Traduction de «Conference the First Nations and the Justice System » (Anglais → Français) :

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’une IG constitue un droit de propriété intellectuelle[7]. Le système de protection de l'UE est exclusif et empêche les États membres d’appliquer des régimes distincts, parallèles, nationaux ou régionaux (comme dans le cas des marques, par exemple)[8]. Par ailleurs, ce sont d ...[+++]es systèmes nationaux qui réglementent la première étape du processus de demande d’enregistrement des IG dans l’UE et assurent leur mise en application administrative (en procédant à des vérifications officielles concernant la conformité aux spécifications du produit fixées par les producteurs et en contrôlant l’utilisation d’une IG sur le marché)[9].

D’une part, les décisions 2006/105 et 2006/115 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne contiennent ni ne renvoient à des dispositions visant à instaurer un régime de réparation des dommages causés par les mesures qu’elles prévoient et, d’autre part, l’appréciation de la légalité d’une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas une réparation intégrale, y compris le manque à gagner, des dommages subis en raison de l’adoption, en conformité avec le droit de l’Union, de mesures nationales de protection contre l’influenza aviaire, au regard des droits à un recours effectif et de la propriété ain ...[+++]si que de la liberté d’entreprise, ne relève pas de la compétence de la Cour.

L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, lundi, le 1er octobre, j'ai assisté à la première journée de la Conférence sur les femmes dans le système de justice pénale, organisée pendant trois jours par l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et l'Association canadienne des centres contre le viol.

La Conférence sur les femmes dans le système de justice pénale—Les propos de l'ex-présidente du Comité canadien d'action sur le statut de la femme

renforcement et rationalisation des mécanismes de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des Nations unies, en ce compris les conférences et sommets internationaux, et amélioration des systèmes d'application des décisions prises par l'ensemble des institutions, et notamment par la Cour Internationale de Justice et le Tri ...[+++]bunal Pénal International;

A titre liminaire, il convient d'insister sur le fait que la Cour de justice a rappelé le champ d'application de la directive: la directive se limite principalement à la définition de certains principes applicables à la brevetabilité de la matière biologique et à l'étendue de la protection conférée par un brevet sur une invention biotechnologique Les conditions relatives à l'autorisation de recherche (notamment les recherches menées sur les cellules souches humaines) ou l'exploitation des produits brevetés sont régies par les dis ...[+++]positions nationales, communautaires ou internationales applicables et pertinentes [21].