Traduction de «Conflict Interest and Post-Employment Policy » (Anglais → Français) :

L'entreprise commune ECSEL prend les mesures administratives appropriées, y compris par la mise en œuvre de stratégies de formation et de prévention, pour éviter les conflits d'intérêts, notamment en ce qui concerne les problèmes susceptibles d'apparaître après la cessation de fonctions (pantouflage, détention d'informations privilégiées, etc.).

3. L'Agence prend les mesures administratives appropriées, y compris par la mise en œuvre de stratégies de formation et de prévention, pour organiser ses services de façon à éviter les conflits d'intérêts, notamment en ce qui concerne les problèmes susceptibles d'apparaître après la cessation de fonctions, tels que le pantouflage, la détention d'informations privilégiées, etc .

Nous sommes d'accord avec ces recommandations. Mon bureau a travaillé et continue de travailler avec les administrateurs généraux pour cerner les domaines dans lesquels ils ont besoin d'encadrement en conflit d'intérêts et le meilleur moyen de l'offrir, et pour déterminer, en partenariat avec l'École de la fonction publique du Canada, le matériel de cours nécessaire pour soutenir la nouvelle Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et le nouveau code.

1. réaffirme que la Cour des comptes européenne considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération; estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d' ...[+++]intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, qui a constaté d'importantes lacunes dans les politiques et procédures concernant les conflits d'intérêt à l'ECHA, n'a pas tenu compte des changements mis en œuvre après que la Cour eut terminé son audit en octobre 2011; considère toutefois que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour, en particulier en ce qui concerne les politiques et procédures relatives aux conflits d'intérêt pour le personnel et les membres de la chambre de recours, et les activités qu'ils exercent à l'issue de leur mandat;

5. appelle la Commission à clarifier le rôle et les antécédents de ses conseillers spéciaux, à publier leurs curriculum vitae et à définir précisément les notions de lien d'intérêts et de conflit d'intérêts; estime qu'aucun conseiller spécial en situation de conflit d'intérêts ne peut être employé par les institutions européennes; demande à la Commission de fixer clairement les objectifs de ses groupes d'experts et groupes de haut niveau, ainsi que d'établir des lignes directrices visant à assurer une représentation équilibrée des différents secteurs de la société et groupes nationaux; souligne qu'aucun expert en situation de conflit ...[+++]d'intérêts ne peut être membre d'un comité d'experts; invite la Commission à publier, sur son site Internet, un registre consultable présentant les membres de tous les groupes, y compris les comités relevant de la comitologie, ainsi que leurs calendriers et documents de réunion, et à veiller à assurer la transparence lors de la création de nouveaux groupes de ce type;

Q-25 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Le 12 décembre 2003, le conseiller en éthique a-t-il mis en place un processus de récusation pour le premier ministre et dans l'affirmative, relativement aux activités actuelles de la Canada Steamship Lines et de ses avoirs, dans quels cas précis intéressant quelles entreprises et avoirs le premier ministre devra-t-il se récuser afin d’éviter un risque de ...[+++]conflit d’intérêts perçu ou réel conformément au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat?