Granted, as you say, that excise duties lie within the prerogative of Member States, nevertheless the use of that prerogative in a way which is unfairly discriminatory against producers in one part of the Community versus others might still conflict with the single market principle.
En admettant, comme vous l'avez dit, que les droits d'accise soient une prérogative des États membres, il n'en demeure pas moins que l'utilisation de cette prérogative d'une manière discriminatoire et inéquitable à l'égard des producteurs d'une partie de la Communauté vis-à-vis d'autres producteurs peut entrer en conflit avec le principe du marché unique.
