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An Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation
CSE
CSFE
Conseil supérieur de l'éducation
Conseil supérieur des français à l'étranger
Superior Council of Education
Superior Council of Education Act

Traduction de «Conseil supérieur de l'éducation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conseil supérieur des français à l'étranger | CSFE [Abbr.]

Conseil supérieur des français à l'étranger | CSFE [Abbr.]


Conseil supérieur de l'éducation [ CSE | Superior Council of Education ]

Conseil supérieur de l'éducation


An Act to again amend the Education Act and the Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation and to amend the Act respecting the Ministère de l'Éducation

Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et modifiant la Loi sur le ministère de l'Éducation


An Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation [ Superior Council of Education Act ]

Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation [ Loi du Conseil supérieur de l'éducation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
They shall guarantee the integrity, independence and pluralism of information, as well as the pluralist expression of currents of thought and opinion, respecting the principle of equal treatment and the recommendations of the Conseil supérieur de l’audiovisuel (French Broadcasting Authority).

Elles assurent l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel.


Its board of directors consists of the chairman and 14 members, whose term of office is 5 years, i.e. two Members of Parliament designated by the Cultural Affairs Committees of the National Assembly and the Senate respectively, five representatives of the State, five prominent persons appointed by the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel and two staff representatives.

Son conseil d’administration comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans, à savoir, deux parlementaires désignés par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat respectivement, cinq représentants de l’État, cinq personnalités nommées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et deux représentants du personnel.


Before signature, the agreements in respect of objectives and means and any riders to these agreements are forwarded to the Cultural Affairs and Finance Committees of the National Assembly and the Senate and to the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

Avant signature, les contrats d’objectifs et de moyens ainsi que les éventuels avenants à ces contrats sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et au Conseil supérieur de l’audiovisuel.


Nevertheless, the Commission has referred the issue to the responsible regulatory authority, the French Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).

Néanmoins, la Commission a renvoyé cette question à l’instance française de régulation responsable, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).


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Has the Council raised the matter with the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) in France?

Le Conseil a-t-il abordé cette question avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en France?


Has the Commission raised the matter with the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) in France?

La Commission a-t-elle abordé cette question avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en France?


Conseil supérieur de la pêche

Conseil supérieur de la pêche


- Conseil supérieur de la pêche

Conseil supérieur de la pêche


Under the terms of the agreements concluded between the CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) and each service, no sanctions can be announced without the operator first being given formal notice to comply with the obligation.

On rappellera à cet égard qu'aux termes des conventions passées entre le CSA et chaque service, aucune sanction ne peut être prononcée sans qu'au préalable, l'opérateur n'ait été mis en demeure de respecter l'obligation.


On 13 November 2001, the Conseil supérieur de l'audiovisuel (broadcasting standards council) opened proceedings against nine channels for not complying with the broadcasting quotas for 2000: AB 1, Action, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Cinéstar 2, Mangas and 13ème Rue.

Le 13 novembre 2001,le Conseil supérieur de l'audiovisuel a engagé à l'encontre de 9 chaînes des procédures de sanction, pour non respect des quotas de diffusion d'oeuvres pour l'exercice 2000. il s'agit de AB 1, Action, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Cinéstar 2 Mangas et 13ème Rue.




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Conseil supérieur de l'éducation ->

Date index: 2022-12-17
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