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Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

Traduction de «Consent to Hearing by a Two-Member Board Referees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Under Article 7(1) TEU, the Council must hear Poland's position and obtain the consent of the European Parliament (on the basis of Article 354 TFEU, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of votes cast, representing the majority of its component Members), before adopting a Decision by a four-fifths majority (22 of 27 Members of the Council entitled to vote on the basis of Article 354 TFEU), ...[+++]

En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil doit entendre la Pologne et obtenir l'approbation du Parlement européen (l'article 354 du TFUE dispose que le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent) avant d'adopter, à la majorité des quatre cinquièmes (22 des 27 membres du Conseil qui peuvent participer au vote sur la base de l'article 354 du TFUE), une décision constatant qu'il existe un risque clair de violation grave de l'ét ...[+++]


Right now, the Copyright Board cannot hold any hearings because no two board members are capable of hearing from bilingual or francophone authors without having to resort to interpretation services.

Il ne peut actuellement y avoir d'audiences sur le droit d'auteur parce qu'à la commission, il n'y a pas deux commissaires qui soient capables d'entendre les auteurs bilingues ou francophones sans avoir recours à la traduction.


The full hearing is before a panel of two members, but it can be one member if the parties consent.

Les audiences se tiennent dans ce cas devant deux commissaires, ou un commissaire si les parties en conviennent.


I agree with the former chair of the Immigration and Refugee Board, Peter Showler, who called it “profoundly undemocratic” that this place could debate and develop a compromise on the refugee appeal process that saw a two-member board reduced to a one member board, but that a refugee appeal division was added to ensure that mistakes, caused because only one person was hearing a refugee ...[+++] claim, could be addressed.

Je suis d'accord avec l'ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Peter Showler, qui a dit qu'il était profondément antidémocratique que la Chambre puisse tenir un débat et faire un compromis au sujet du processus d'appel des réfugiés en décidant que la commission serait composée d'un membre et non de deux tout en ajoutant une section d'appel des réfugiés pour veiller à ce qu'on puisse rectifier les erreurs entraînées par le fait que les décisions relatives aux demandes de statut de réfugié sont prises par une seule personne.


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the Council should nominate to the supervisory body, the board of directors, representatives with acknowledged expertise, whom the Parliament may invite to a hearing prior to their appointment, if it deems it appropriate; the number of such representatives should be in reasonable proportion to the tasks and importance of the agency, with the aim in the longer term of reducing the size of the board of directors for reasons of effic ...[+++]

le Conseil est représenté à l'organe de surveillance, le conseil d'administration, par des experts spécialisés, que le Parlement peut, s'il le juge opportun, inviter à une audition avant leur nomination; le nombre de ces représentants est raisonnablement proportionnel aux missions et à la taille de l'agence, l'objectif à long terme étant de réduire, pour des raisons d'efficacité, le conseil d'administration; aussi longtemps que le nombre de représentants au conseil d'administration correspond au nombre d'États membres, le Parlement désigne, pour sa part ...[+++]


f) the Council should nominate to the supervisory body, the Administrative Board, representatives with acknowledged expertise, whom the European Parliament may invite to a hearing prior to their appointment, if it deems it appropriate. The number of such representatives should be in reasonable proportion to the tasks and importance of the agency, with the aim in the longer term of reducing the size of the Administrative Board for reasons of efficiency. As long as the numbe ...[+++]

f) le Conseil est représenté à l'organe de surveillance, le conseil d'administration, par des experts spécialisés, que le Parlement européen peut, s'il le juge opportun, inviter à une audition avant leur nomination; le nombre de ces représentants est raisonnablement proportionnel aux missions et à la taille de l'agence, l'objectif à long terme étant de réduire, pour des raisons d'efficacité, le conseil d'administration; aussi longtemps que le nombre de représentants au conseil d'administration correspond au nombre d'États membres, le Parlement y délègue ...[+++]


Some hon. members: No. The Deputy Speaker: I hear at least two members saying no. Therefore, there is not unanimous consent.

Le vice-président: J'ai entendu au moins deux députés dire non. Par conséquent, il n'y a pas de consentement unanime.


We're not talking about two hearings, but about one hearing that would allow the Board members to judge the person.

Nous ne parlons pas de deux auditions, mais d'une audition qui permette aux commissaires de juger de la personne.




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Date index: 2023-06-07
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