Traduction de «Constitute establish » (Anglais → Français) :

5. se félicite de l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales; souligne la nécessité d'assurer que la nouvelle constitution établit un système de vérifications et d'équilibres garantissant le caractère démocratique et laïc de l'État turc; demande à toutes les parties d'appuyer un processus constitutionnel ouvert et consensuel; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral; souli ...[+++]gne que les plans constitutionnels ne devraient pas entraîner le report de réformes qui s'imposent d'urgence, particulièrement en ce qui concerne l'article 301 du Code pénal;

5. se félicite de l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales; souligne la nécessité d'assurer que la nouvelle constitution établit un système de vérifications et d'équilibres garantissant le caractère démocratique et laïc de l'État turc; demande à toutes les parties d'appuyer un processus constitutionnel ouvert et consensuel; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral; souli ...[+++]gne que les plans constitutionnels ne devraient pas entraîner le report de réformes qui s'imposent d'urgence, particulièrement en ce qui concerne l'article 301 du Code pénal;

5. se félicite de l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales; souligne la nécessité d'assurer que la nouvelle constitution établit un système de vérifications et d'équilibres garantissant le caractère démocratique et laïc de l'État turc; demande à toutes les parties d'appuyer un processus constitutionnel ouvert et consensuel; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral; souli ...[+++]gne que les plans constitutionnels ne devraient pas entraîner le report de réformes qui s'imposent d'urgence, particulièrement en ce qui concerne l'article 301 du Code pénal;

(7) Le retrait volontaire de l'Union: pour la première fois dans les traités constitutifs des Communautés européennes, puis de l'Union, qui - à l'exception du premier, instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier - étaient expressément conclus pour une durée illimitée, mais sans qu'une procédure de dénonciation collective ou de la part d'un seul État membre ne soit prévue, la Constitution introduit à son article I-60 un mécanisme de "retrait volontaire de l'Union".

2. se félicite que selon le projet de Constitution, les parlements nationaux seront associés au contrôle de l'application du principe de subsidiarité;

a) l'ensemble des dispositions relevant de l'acquis de Schengen visé aux annexes A, B, C et D de la décision 1999/436/CE du Conseil du 20 mai 1999 déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen(2), ainsi que tout acte adopté par le Conseil établissant un instrument entré en vigueur et constituant un développement d'une ou de plusieurs de ces dispositions sont mis en application pour le Danemark, la Finlande et la Suède, dans leurs relations entre eux et avec ...[+++] la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal.