Traduction de «Control computer part assignment » (Anglais → Français) :

Or un signal lumineux ou radioélectrique, qui est très fréquemment produit en conclusion du calcul de l’ordinateur guidé par le logiciel pour produire un résultat, relève incontestablement du monde réel, mais est constitué d’énergie et non de matière : la jurisprudence pourrait hésiter à considérer l’énergie comme de la matière !

Cependant, les systèmes intégrés commercialisés et vendus en tant que parties d'un système d'encastrement doivent pouvoir commander automatiquement la consommation électrique d'un écran branché extérieurement.

25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directive ...[+++]s concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;

25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directive ...[+++]s concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;

23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les direc ...[+++]tives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne, et que soit élaborée une réglementation qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;

Les mesures éligibles couvrent notamment les domaines suivants: - Conseil et équipements pour améliorer le savoir-faire dans les entreprises: contrôle de qualité, conception assistée par ordinateur, marketing, santé et sécurité; - soutien à des groupements locaux d'entreprises et à des actions de coopération, de mise en réseau et d'information sur les marchés; - audits d'entreprises sur ces thèmes par une équipe d'animation, en particulier auprès des PME, mesures d'ingénierie financière; - contribution temporaire à la rémunération du personnel qui est embauché dans le cadre de plans de modernisation; - formation du personnel des entr ...[+++]eprises, ainsi que du personnel du secteur militaire mis en chômage ou menacé de l'être; - réhabilitation de zones à l'environnement dégradé par les ativités militaires; - promotion d'activités de substitution, notamment via la création de PME; - rénovation des infrastructures économiques et sociales; - promotion du tourisme.