Traduction de «Control the cycle replication » (Anglais → Français) :

2. Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Afin de renforcer le «droit à l'oubli» numérique, le droit à l'effacement devrait également être étendu de façon à ce que le responsable du traitement qui a rendu les données à caractère personnel publiques soit tenu d'informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel qu'il convient d'effacer tout lien vers ces données, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.

Comme le député le signale, nous n'avons aucun contrôle sur le cycle, qui de tous les temps a créé des tensions et des problèmes à l'égard des renseignements et de leur divulgation en temps opportun.

63. Si, après la fin d’un cycle du STPGV et avant le début du cycle du STPGV suivant, l’autorité réglementante fédérale ou provinciale ou tout autre organisme de surveillance prend le contrôle d’un participant ou de son actif ou déclare qu’un participant est considéré comme n’étant plus viable ou est incapable de s’acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance, le statut de participant de celui-ci est suspendu pour le cycle du STPGV suivant, sauf indication ...[+++] contraire du président.

Il importe à nos yeux que cet organisme important travaille de manière transparente, qu'il soit indépendant de l'industrie et non soumis aux pressions politiques, que ses décisions soient fondées sur l'approche de prudence, qu'il dispose de ressources suffisantes pour examiner de façon fiable et serrée les études sur l'innocuité des pesticides et, lorsque c'est nécessaire, qu'il puisse reproduire les études soumises ou commander cette reproduction (1115) Pour conclure, l'Institut canadien de la santé infantile serait heureux de pouvoir continuer à travailler avec le ministre et son personnel, ainsi qu'avec le comité et ses membres, en vu ...[+++]e d'améliorer le projet de loi de façon à mieux protéger la santé de l'environnement et de la population canadienne, et particulièrement les enfants canadiens.

On a donc ici un exemple clair d'un État qui a mis en place un cadre de politique permettant d'obtenir ce genre de cercle vertueux pour ce qui est de l'élaboration de technologies environnementales qui, à notre avis, devraient être reproduites au niveau national au Canada, sinon nous allons payer très cher.