Traduction de «Controls over the channels liquidity creation » (Anglais → Français) :

Les problèmes apparus dans certains États membres – s'ils ne sont pas liés à un problème de dissociation insuffisante – résultent en grande partie de contrôles inadéquats des prix, au niveau des marchés de gros ou de détail, et dans les États membres qui n'ont pas de marché de gros liquide et fiable.

L'établissement de crédit dispose de procédures visant à garantir que la propriété des créances à recouvrer et des rentrées de trésorerie est protégée contre des mesures telles qu'un sursis concordataire ou un recours juridictionnel, susceptibles d'entraver fortement la capacité du prêteur à liquider ou à céder ses créances ou à conserver le contrôle des rentrées de trésorerie.

Le Conseil européen des 16 et 17 octobre a jugé les facteurs suivants essentiels pour la réussite de l’opération: des conditions de sécurité adéquates, un rôle pivot essentiel pour les Nations unies, un calendrier réaliste pour le transfert de la responsabilité politique au peuple irakien, la création d’un fonds des pays donateurs multilatéral transparent afin de canaliser l’aide de la communauté internationale.

Sans préjuger des modalités concrètes qui seront définies après une large consultation "que le Parlement a d’ailleurs appelée lui-même de ses vœux" avec un ensemble d’acteurs au nombre desquels figure le Parlement européen, la Commission estime que le renforcement de la responsabilité devra passer par trois canaux essentiels : une action sur le personnel d’encadrement, à la fois par l’amélioration de la sélection et par le développement de la formation ; une action sur la procédure disciplinaire, qui devra être plus efficace ; enfin, une action sur les mécanismes financiers, par l’instauration d’un système reposant sur le ...[+++]contrôle interne des services et sur la création d’un service d’audit interne.

Même si ce fait n'entrave pas directement l'initiative de la création d'Eurojust, il se trouve qu'il existe effectivement une institution dont le contrôle n'est pas encore assuré par le Parlement européen et sur laquelle un contrôle juridictionnel de la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à l'article 35 du traité, n'est pas appliqué.

Dans sa résolution du 11 avril 2002 [36] sur le premier rapport d'évaluation concernant la recommandation, le Parlement européen demande à la Commission de promouvoir la création de systèmes de filtrage conviviaux à prix abordables permettant d'offrir un soutien efficace au contrôle parental sur l'utilisation d'Internet et des médias audiovisuels.