Traduction de «Convention the Council Europe » (Anglais → Français) :

a)ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans délai et de l'acheminer soit vers le pays tiers d'où il a été transporté, soit vers le pays tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou de trouver un moyen de réacheminement, conformément à l'article 26 de la convention de Schengen et aux dispositions de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 .

ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans délai et de l'acheminer soit vers le pays tiers d'où il a été transporté, soit vers le pays tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou de trouver un moyen de réacheminement, conformément à l'article 26 de la convention de Schengen et aux dispositions de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

28 En ce qui concerne, ainsi, les finalités mêmes de la convention, le Conseil et les parties intervenantes renvoient aux nombreux considérants du préambule de celle-ci évoquant les dangers et les incidences néfastes des produits chimiques et des pesticides sur la santé des personnes et l’environnement, ainsi qu’à son article 1 , faisant état de la volonté des parties d’encourager non pas le commerce international desdits produits, mais le partage des responsabilités et la coopération entre les parties dans le domaine du commerce international de ces produits afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages ...[+++]éventuels, et afin de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle desdits produits.

ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans délai et de l'acheminer soit vers le pays tiers d'où il a été transporté, soit vers le pays tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou de trouver un moyen de réacheminement, conformément à l'article 26 de la convention de Schengen et aux dispositions de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (1);

[26] L'article 7 de la Convention de Schengen a reçu une base juridique à l'article 66 du TCE "dans la mesure où ces dispositions ne constituent pas des formes de coopération policière au sens du titre III de la Convention de Schengen", conformément à la décision du Conseil 1999/436/CE du 20 mai 1999 publiée au Journal Officiel L 176 du 10 juillet 1999.

3. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles à la convention STCW visée à l'article 1er, point 21, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués simultanément et de manière uniforme dans tous les États membres.