Traduction de «Conversion public sector loans into private equity » (Anglais → Français) :

Elle examine également si un taux de rendement maximal conviendrait au financement de projets publics par des investisseurs du secteur privé et fournit une comparaison des coûts avec des moyens de financement de projets différents comprenant des prêts bancaires et des fonds propres.

111. estime qu’il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d’investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ressources disponibles –, aux recettes du système d’échange de quotas d’émission pour les projets consacrés a ...[+++]ux sources d’énergie renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants; invite la Commission à tenir compte des capacités financières et des conditions du marché des États membres moins développés;

109. estime qu'il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d'investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ressources disponibles –, aux recettes du système d'échange de quotas d'émission pour les projets consacrés a ...[+++]ux sources d'énergie renouvelables et à l'efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants; invite la Commission à tenir compte des capacités financières et des conditions du marché des États membres moins développés;

Les fonds, qui se présenteront sous la forme de prêts à long terme, de prises de participations, de prêts participatifs ou d’autres formes de quasi-capitaux propres, seront destinés à des projets urbains réalisés dans le cadre d’un programme intégré de développement urbain durable et soutenus par différentes formules de collaboration entre les secteurs public et privé, ou directement par des promoteurs publics ou privés.

Celle-ci a été déclarée en mars 1993 et levée en octobre 1996, après que les créanciers privés ont accepté de convertir 40 % des dettes de l'entreprise en actions. Les créanciers du secteur public ont décidé de ne pas adhérer à cet accord.

Le projet de loi accroît les pouvoirs conférés à la Commission canadienne des droits de la personne pour qu'elle puisse contrôler dans les secteurs public et privé l'application du principe de l'équité en matière d'emploi (1515) La mesure prévoit également que le Tribunal des droits de la personne peut au besoin se transformer en Tribunal de l'équité en matière d'emploi pour garantir que les droits de tous les Canadiens, employés et employeurs, sont re ...[+++]spectés.