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Basis of Payment - Actual Costs
Cost reimbursable basis of payment
Reimbursement on the basis of unit costs

Traduction de «Cost reimbursable basis payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cost reimbursable basis of payment

base de paiement à frais remboursables


reimbursement on the basis of unit costs

remboursement sur la base des coûts unitaires


Basis of Payment - Actual Costs

Base de paiement - coûts réels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract.

convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif.


For this reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract.

À cet effet, il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un marché conclu en dépenses contrôlées vers un marché à prix ferme et définitif.


For this reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract;

À cet effet, il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un marché conclu en dépenses contrôlées vers un marché à prix ferme et définitif;


For this reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract;

À cet effet, il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un marché conclu en dépenses contrôlées vers un marché à prix ferme et définitif;


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converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract;

convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif;


(b) it shall convert a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For this reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract;

(b) il convertit un contrat rémunéré en partie en dépenses contrôlées en contrat à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du contrat, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif; à cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif;


4. In the case of costs reimbursed pursuant to points (b) and (c) of the first subparagraph of Article 67(1), the actions constituting the basis for reimbursement shall be carried out between 1 January 2014 and 31 December 2023.

4. Si les coûts sont remboursés en vertu de l'article 67, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), les actions constituant la base du remboursement sont accomplies entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023.


4. In the case of costs reimbursed pursuant to points (b) and (c) of the first subparagraph of Article 67(1), the actions constituting the basis for reimbursement shall be carried out between 1 January 2014 and 31 December 2023.

4. Si les coûts sont remboursés en vertu de l'article 67, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), les actions constituant la base du remboursement sont accomplies entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023.


4. In the case of costs reimbursed pursuant to points (b) and (c) of the first subparagraph of Article 67(1), the actions constituting the basis for reimbursement shall be carried out between 1 January 2014 and 31 December 2023.

4. Si les coûts sont remboursés en vertu de l'article 67, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), les actions constituant la base du remboursement sont accomplies entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023.


3. In the case of costs reimbursed on the basis of Article 57(1)(b) and (c), the actions constituting the basis for reimbursement shall be carried out between 1 January 2014 and 31 December 2023 .

3. Si les coûts sont remboursés sur la base des dispositions de l'article 57, paragraphe 1, points b) et c), les actions constituant la base du remboursement sont accomplies entre le 1 janvier 2014 et le 31 décembre 2023.




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Date index: 2021-07-03
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