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Country of alleged persecution
Country of alleged persecution of the claimant

Traduction de «Country alleged persecution the claimant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]


voluntary re-establishment in the country where persecution was feared

retourner volontairement s'établir dans le pays où l'on craignait d'être persécuté
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Similarly, importers purchasing timber from countries alleged to have problems of illegal logging often are not able to ensure that they only purchase legally harvested timber, unless they operate a chain of custody system going back to the forest or purchase certified timber.

De la même façon, les importateurs qui achètent du bois originaire de pays dont on sait qu'ils présentent des problèmes d'exploitation illégale sont souvent dans l'incapacité de garantir qu'ils n'achètent que du bois récolté légalement, à moins qu'ils mettent en place une chaîne de surveillance remontant jusqu'à la forêt productrice ou qu'ils fassent l'acquisition de bois certifié.


315.3 The Minister may only disclose information to the Department of Homeland Security of the United States in respect of a refugee status claimant other than a refugee status claimant who is alleging persecution in the United States.

315.3 Le ministre peut divulguer des renseignements au Department of Homeland Security des États-Unis uniquement au sujet des demandeurs du statut de réfugié, à l’exclusion de ceux qui prétendent que les États-Unis est le pays où ils sont persécutés.


If implemented, they will improve the unwieldy asylum program.The legislation rightly focuses on weeding out claimants who are not genuine, and stemming the flow of asylum seekers from countries such as Mexico and Hungary that are democracies with respect for basic rights and freedoms.Fast-tracking refugee claims from these countries, and ensuring failed claimants are promptly deported, is an excellent way to ensure Canada does not become a magnet for abuse.

Leur mise en oeuvre permettrait d'améliorer le programme d'asile canadien, actuellement très lourd [.] Le projet de loi vise à juste titre à écarter les demandeurs qui ne sont pas des réfugiés authentiques et à endiguer l'afflux de demandeurs d'asile provenant de pays comme le Mexique ou la Hongrie, qui sont des démocraties respectant les droits et libertés fondamentaux [.] Traiter rapidement les demandes de personnes originaires de ces pays et expulser sans tarder les personnes dont la demande a été refusée, c'est une excellente façon pour le Canada de décourager les abus.


When a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State, the Commission shall inform the European Parliament and the Council, within 15 working days of receiving the notice, of the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.

Lorsqu’un demandeur fait part de son intention d’ouvrir une procédure d’arbitrage à l’encontre de l’Union ou d’un État membre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l’avis, du nom du demandeur, des dispositions de l’accord dont la violation est alléguée, du secteur économique concerné, du traitement prétendument contraire à l’accord et du montant des dommages et intérêts réclamés.


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obtain any information from the alleged actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.

ne cherchent pas à obtenir de l’auteur (ou des auteurs) présumé(s) de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur des informations d’une manière telle que cet auteur (ou ces auteurs) soi(en)t directement informé(s) qu’une demande a été présentée par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.


(Return tabled) Question No. 551 Mr. Thierry St-Cyr: With respect to identifying stowaways planning to claim refugee status in Canada: (a) what is the government policy on exchanging information with countries where these potential claimants say they face persecution; and (b) in the case of the 76 stowaways on the Ocean Lady, (i) what type of information has been exchanged between Canadian and Sri Lankan authorities, and (ii) what steps has the government taken to ensure this exchange of information poses no threat to the potentia ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 551 M. Thierry St-Cyr: En ce qui concerne l’identification de passagers clandestins envisageant demander le statut de réfugié au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement en matière d’échange d’informations avec le pays où ces demandeurs potentiels prétendent être persécutés; b) dans le cas des 76 clandestins de l’Ocean Lady, (i) quelle est la nature des informations échangées entre les autorités canadiennes et sri-lankaises, (ii) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour s’assurer que ces échanges ne posent aucun risque pour les éventuels demandeurs de statut de réfugié ainsi que leur ...[+++]


(b) obtain any information from the alleged actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

b) ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions ? ou d'atteintes graves ⎪ à l’encontre du demandeur d’asile des informations d’une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t directement informé(s) qu’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.


Article 31 of the UN convention makes a distinction between imposing a penalty on refugees entering illegally who come directly from a territory where they are threatened and those who enter illegally but are not arriving directly from the country of alleged persecution.

L'article 31 de la convention des Nations Unies établit une distinction entre imposer une peine aux réfugiés qui entrent illégalement en provenance directe d'un territoire où ils sont menacés et ceux qui entrent illégalement sans arriver directement du pays où ils prétendent être persécutés.


Advocates of the national approach came out against the 'artificial' creation of regions in the candidate countries, alleging that this was what the Commission was doing [26].

Les tenants de l'approche nationale se prononcent enfin contre la création « artificielle » des régions dans les pays candidats, que les services de la Commission seraient, selon eux, en train de mettre en oeuvre [26].


As well, the court could extend the time period for arresting a ship if satisfied that the two years had not afforded a reasonable opportunity to arrest the ship within the waters of a province or of Canada or within the territorial waters of the country where the claimant lived or had its principal place of business, or within the territorial waters of the country to which the claimant’s ship belonged (clause 23(2)(b)).

Le tribunal pourrait aussi proroger le délai s’il était convaincu qu’au cours des deux années, il n’y avait eu aucune occasion raisonnable de saisir le navire soit dans les limites d’une province ou du Canada, soit dans les eaux territoriales du pays où le demandeur réside ou a son principal établissement, soit dans les eaux territoriales du pays dont le navire bat pavillon (alinéa 23(2)b)).




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Date index: 2023-01-10
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