Traduction de «Court the Clerk the Market » (Anglais → Français) :

40.07 (1) Sur réception de l’avis d’appel, le greffier de la cour d’appel en transmet aussitôt copie au greffier du tribunal de première instance dans la région ou le comté où a été rendue la décision portée en appel.

204. estime toutefois que l'absence de demande sur les marchés ne peut être considérée comme un obstacle à une action politique, puisque l'un des objectifs de la politique des transports de l'Union est de tenter de remédier au déséquilibre du transfert modal et de mettre en place des mesures incitatives pour favoriser l'essor du marché; appelle la Commission à prendre en considération les risques plus élevés encourus, à tirer des enseignements des mauvaises expériences et à combiner les incitations financières avec, si possible, un appui financier en faveur de l'infrastructure comme indiqué par la Cour des comptes, ainsi qu'avec d'autre ...[+++]s mesures réglementaires;

204. estime toutefois que l'absence de demande sur les marchés ne peut être considérée comme un obstacle à une action politique, puisque l'un des objectifs de la politique des transports de l'Union est de tenter de remédier au déséquilibre du transfert modal et de mettre en place des mesures incitatives pour favoriser l'essor du marché; appelle la Commission à prendre en considération les risques plus élevés encourus, à tirer des enseignements des mauvaises expériences et à combiner les incitations financières avec, si possible, un appui financier en faveur de l'infrastructure comme indiqué par la Cour des comptes, ainsi qu'avec d'autre ...[+++]s mesures réglementaires;

10. regrette le nombre considérable de cas recensés dans lesquels les États membres recourent de manière inappropriée à des raisons impérieuses d'intérêt général (article 15 de la directive "Services") dans le seul but de protéger ou de favoriser leur marché national; estime que le recours à des raisons impérieuses d'intérêt général devrait toujours être justifié de manière objective et strictement proportionné à l'objectif poursuivi, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne; insiste sur le fait que les exigences excessives relatives aux formes juridiques et aux actionnaires, les restrictions territoriales, les ...[+++]examens des besoins économiques et les tarifs fixes créent des obstacles injustifiés à un établissement transfrontalier efficace et nuisent au marché unique des services;

8. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière des procédures engagées devant le Tribunal, comme la Commission le signale à juste titre dans son état prévisionnel; fait observer que, dans son arrêt relatif à l’affaire T-576/08 rendu le 13 avril 2011, le Tribunal a fait valoir que les fonds alloués au programme de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté devraient uniquement couvrir les coûts liés à la distribution de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention, à l'exclusion des dépenses générées par l’achat de denrées sur le marché; met donc l’accent, compte tenu du fait que la pauvreté alimentaire touche plus de 43 ...[+++] millions de citoyens de l'Union, sur le besoin urgent d’établir une nouvelle base juridique afin de maintenir le même niveau de financement pour les programmes d’aide alimentaire;

5. estime que la création d'une juridiction européenne des brevets ne relevant pas de l'UE, et d'une Cour européenne des brevets comme prévu dans le cadre de l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) mettrait en question l'engagement des États qui y souscriraient (et qui seraient également des États membres) à l'égard des Cours communautaires et du Marché unique;