Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Coverage of a current trading loss
To make a current trading loss

Traduction de «Coverage a current trading loss » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coverage of a current trading loss

couverture d'une perte courante d'exploitation


to make a current trading loss

enregistrer une perte courante d'exploitation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– The current scope offered to Member States for granting exceptions to the rules, which leads to unfair competition among operators, risk of loss of consumer confidence, complexity in the legislation and trade issues (difficulties in enforcing compliance), is reduced.

– la possibilité offerte actuellement aux États membres d'accorder des dérogations aux règles se traduit par une concurrence déloyale entre les différents opérateurs, compromet la confiance des consommateurs, rend la législation plus complexe et suscite des problèmes au niveau des échanges (difficultés pour faire respecter les règles).


20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the sha ...[+++]

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des e ...[+++]


20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the sha ...[+++]

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des es ...[+++]


– The current scope offered to Member States for granting exceptions to the rules, which leads to unfair competition among operators, risk of loss of consumer confidence, complexity in the legislation and trade issues (difficulties in enforcing compliance), is reduced.

– la possibilité offerte actuellement aux États membres d'accorder des dérogations aux règles se traduit par une concurrence déloyale entre les différents opérateurs, compromet la confiance des consommateurs, rend la législation plus complexe et suscite des problèmes au niveau des échanges (difficultés pour faire respecter les règles).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
for the non-trading book and regarding exposures securitised by the credit institution, the amount of impaired/past due assets securitised and the losses recognised by the credit institution during the current period, both broken down by exposure type.

pour le portefeuille hors négociation et en ce qui concerne les expositions titrisées par l’établissement de crédit, le montant des actifs titrisés ayant fait l’objet d’une réduction de valeur ou en retard de paiement et la perte comptabilisée par l’établissement de crédit durant la période en cours, tous deux ventilés par type d’exposition.


6. Recognises that current and future trade agreements are being negotiated in the context of an economic depression which is projected to increase the number of people unemployed in OECD countries by eight million in two years; that off-shoring accounts for a high proportion of job losses, for example in Ireland and Portugal (one in four), Denmark (one in six) and Estonia and Slovenia (one in seven); and that EU trade policy should seek to prevent a disproportionate or over-rapid decline in ...[+++]

6. reconnaît que les accords commerciaux actuels et futurs sont négociés dans un contexte de crise économique qui devrait entraîner, d'ici deux ans, une hausse de huit millions du nombre de personnes sans emploi dans les pays de l'OCDE, que les délocalisations sont responsables de nombreuses pertes d'emploi, notamment en Irlande et au Portugal (une sur quatre), au Danemark (une sur six) et en Estonie et en Slovénie (une sur sept), et que la politique commerciale de l'Union européenne doit chercher à empêcher un déclin disproportionné ou trop rapide de la part de marché et des niveaux d'emploi de l'Union dans un secteur donné et, au besoi ...[+++]


for the non-trading book and regarding exposures securitised by the credit institution, the amount of impaired/past due assets securitised and the losses recognised by the credit institution during the current period, both broken down by exposure type;

pour le portefeuille hors négociation et en ce qui concerne les expositions titrisées par l’établissement de crédit, le montant des actifs titrisés ayant fait l’objet d’une réduction de valeur ou en retard de paiement et la perte comptabilisée par l’établissement de crédit durant la période en cours, tous deux ventilés par type d’exposition;


Article XXIV of the General Agreement on Trade in Services (GATS) which concerns trade agreements and under which developing countries are entitled to preferential treatment when negotiating a free-trade agreement with wealthy countries is still too inflexible in its current form and it should be revised in such a way as to make it more advantageous to developing countries by offering them greater flexibility in terms of product coverage and timetable ...[+++]

L'article XXIV de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) sur les accords commerciaux qui permet aux pays en développement de bénéficier d'un traitement de faveur lorsqu'ils négocient un accord de libre échange avec les pays riches est encore trop rigide dans son libellé actuel et devrait être revu dans un sens plus favorable aux pays en développement offrant davantage de flexibilité à ces pays en termes de couverture des produits et de calendrier.


57. Believes it essential to accompany the process of adaptation and integration of regional markets while maintaining the current trading system (preferences, product protocols and compensation for export revenue losses) for an appropriate transitional period which will not however, exceed 10 years following the expiry of the Fourth ACP-EU Convention;

57. Estime indispensable d'accompagner le processus d'adaptation et d'intégration des marchés régionaux en maintenant le régime commercial actuel (préférences, protocoles produits et compensation des pertes de recettes à l'exportation) pendant une période idoine de transition qui ne pourra toutefois excéder 10 ans après l'expiration de la quatrième Convention ACPUE;


Substantially all trade in goods will be covered, with a total coverage amounting to 95% of total current trade, and elimination of substantially all discrimination in trade in services.

L'essentiel des échanges commerciaux de marchandises sera couvert, à savoir 95 % du total des flux d'échanges actuels, et une élimination substantielle des mesures discriminatoires du commerce des services sera assurée.




D'autres ont cherché : Coverage a current trading loss     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Coverage a current trading loss' ->

Date index: 2022-11-11
w