2. A Member State shall notify the Commission if any local government unit referred to in the Annex is, by virtue of a change in its domestic law, replaced by another unit having the functions referred to in paragraph 1 (a) of this Article or if, by virtue of such a change, any such unit is abolished or further such units are created.
2. Si, à la suite d'une modification de la loi nationale, une collectivité locale de base visée à l'annexe est remplacée par une autre ayant les compétences visées au paragraphe 1 point a) du présent article ou si, à la suite d'une telle modification, une collectivité locale de base est supprimée ou créée, l'État membre concerné le notifie à la Commission.