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Creation of a right in rem over the debtor's property

Traduction de «Creation a right in rem over the debtor's property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
creation of a right in rem over the debtor's property

constitution d'un droit réel sur les biens du débiteur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A right in rem attaching to immoveable property produces effects with regard to all the parties, whereas a personal right may be claimed only against the debtor.

Un droit réel grevant un bien corporel produit ses effets à l’égard de tous, alors qu’un droit personnel ne peut être invoqué que contre le débiteur.


In order to ensure the efficient registration of legal acts concerning the European trade mark as object of property and ensure full transparency of the register of European trade marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying certain obligations of the applicant regarding specific trade marks, the details on the procedures for entering the transfer of European trade marks, the creation and trans ...[+++]

Pour garantir l'enregistrement optimal des actes juridiques relatifs à la marque européenne en tant qu'objet de propriété et la transparence totale du registre des marques européennes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant certaines obligations que le demandeur doit respecter pour certaines marques, le détail des procédures à suivre pour l'inscription au registre du transfert de marques européennes, de la création et du transfert d’un droit réel, de l'exécution forcée, de l'inclusion dans une procédure d'insolvabilité et de l'octroi ou du transfe ...[+++]


(13) Issues relating to the nature of rights in rem that may exist under the national law of Member States, and those linked to the disclosure of such rights, should also be excluded from the scope of this Regulation, as they are from Regulation (EU) No .[of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certi ...[+++]

(13) Les questions relatives à la nature des droits réels pouvant exister dans le droit national des États membres, comme celles liées à la publicité de ces droits, devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement comme elles le sont du règlement (EU) n°./. [du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen] . Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien ...[+++]


(13) Issues relating to the nature of rights in rem that may exist under the national law of Member States, and those linked to the disclosure of such rights, should also be excluded from the scope of this Regulation, as they are from Regulation (EU) No .[of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certi ...[+++]

(13) Les questions relatives à la nature des droits réels pouvant exister dans le droit national des États membres, comme celles liées à la publicité de ces droits, devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement comme elles le sont du règlement (EU) n°./. [du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen]. Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien ...[+++]


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legal services relating to the transfer of a title to immovable property, to the establishment or transfer of certain interests in immovable property or rights in rem over immovable property (whether or not treated as tangible property), such as notary work, or to the drawing up of a contract to sell or acquire immovable property, even if the underlying transaction resulting in the legal alteration of the property is not carried th ...[+++]

les services juridiques relatifs au transfert d’un titre de propriété immobilière, à l’octroi ou au transfert de certains droits sur un bien immeuble ou de droits réels immobiliers (qu’ils soient ou non assimilés à des biens corporels), tels que les actes notariés, ou à l’établissement d’un contrat en vue de la vente ou de l’achat d’un bien immeuble, même si l’opération principale se traduisant par la modification du statut juridique desdits biens n’est pas menée à terme.


The provincial legislatures have power over direct taxation in the province for provincial purposes, natural resources, prisons (except penitentiaries), charitable institutions, hospitals (except marine hospitals), municipal institutions, licences for provincial and municipal revenue purposes, local works and undertakings (with certain exceptions), incorporation of provincial companies, solemnization of marriage, property and civil rights in the province, the creation of courts ...[+++]

Les pouvoirs exclusifs des assemblées provinciales comprennent : la taxation et l’imposition directes en vue de prélever des revenus pour des fins provinciales, les ressources naturelles, l’administration des prisons (exception faite des pénitenciers), des œuvres de charité et des hôpitaux (sauf les hôpitaux de la marine), les institutions municipales, les licences délivrées en vue de prélever des revenus pour des fins provinciales ou municipales, les travaux et les entreprises de nature locale (à certaines exceptions près), la constitution des sociétés provinciales, la célébration des mariages, la propriété et les droits c ...[+++]


SOCAN does not believe that compulsory licensing should be further extended to retransmissions over the Internet because, in our view, to do so would violate the exclusive property rights of the copyright owners and would discourage the creation of Canadian content.

La SOCAN ne croit pas que les licences obligatoires doivent être étendues à la retransmission par Internet parce que, à notre avis, ce faisant, on violerait le droit de propriété exclusive des détenteurs de droits d'auteur et on découragerait la création de contenu canadien.


Mr. Legault: In conclusion, respecting the property right of the creator and of the performer over their work constitutes an essential condition to maintaining and developing creation and the cultural identities that are incorporated in it.

M. Legault: En terminant, le respect de la propriété du créateur sur son oeuvre et de l'artiste-interprète sur sa prestation constitue des conditions essentielles au maintien et au développement de la création et des identités culturelles qui s'incarnent en elle.


U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Di ...[+++]

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement eur ...[+++]


U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Dire ...[+++]

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité FUE a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 rel ...[+++]




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Date index: 2021-06-25
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