Traduction de «Criminal law based on the result the act » (Anglais → Français) :

10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie ...[+++]privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;

(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) qu ...[+++]el est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’invest ...

9. se félicite de l’adoption de la clause de sauvegarde figurant à l'article 38 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion en ce qui concerne, en particulier, la reconnaissance mutuelle en matière pénale sous le titre VI du Traité sur l'Union européenne et en matière civile sous le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, et invite la Commission à ne pas hésiter à utiliser de manière stricte la clause de sauvegarde si les mesures d'accompagnement ne mènent pas à des résultats satisfaisants ou s’il existe des manquements importants ou un risque imminent d’apparition de tels manquements dans la transposition, la mise en œuv ...[+++]re ou l’application des règles de l’UE, jusqu'à ce qu’il soit remédié à la situation;

1. Toute personne qui, ayant été accusée d'avoir commis un acte punissable, a été poursuivie et définitivement jugée dans un État membre, conformément à la loi et à la procédure pénales de cet État, ne peut être poursuivie pour les mêmes actes, faits ou comportements dans un autre État membre dès lors qu'elle a déjà été mise hors de cause ou, en cas de condamnation, que la sanction a été exécutée ou est en cours d'exécution, que la personne a rempli ou est en train de remplir les conditions imposées par le jugement ou que le jugement ...[+++]ne peut plus être exécuté , conformément au droit de l'État membre de l'instance.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des actes visés à l'article 3 de la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal , commis pour leur compte par toute personne agissant soit individuellement soit en qualité de membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:

E. considérant que, conformément à l'article 47 du traité sur l'Union européenne, le traité CE prime le traité sur l'Union européenne, avec cette conséquence que les mesures arrêtées au titre des dispositions du Titre VI TUE ne peuvent empiéter sur les compétences communautaires, ce qui entraîne des litiges quant à la base juridique applicable et une division des compétences pour l'adoption de mesures prévoyant des sanctions pénales,