Traduction de «Criminal liability the President the Republic » (Anglais → Français) :

responsabilité pénale du Président de la République

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juge ...[+++]s et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;

– (DE) Monsieur le Président, il est réellement encourageant de constater que la Commission ne s'est pas laissée perturber par les États membres et qu'elle a soumis une proposition sur la responsabilité criminelle des personnes qui commettent des délits en matière d’environnement. En effet, nous ne pouvons pas continuer à traiter les infractions environnementales comme de simples peccadilles.

J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 10 mars, exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'aucune base juridique n'ait été établie avant le début des négociations sur l'ACAC; considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC; considérant que la définition de "l'échelle commerciale" contenue dans l'ACAC est plus large que l'interpré ...[+++]tation qu'en fait l'OMC dans le cas des sanctions appliquées à la Chine,

Y. considérant que la section de l'ACAC sur les procédures pénales comprend des dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié, au nom des États membres, les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC;