49 (1) Where the superintendent has reasonable grounds to believe that damage has been caused to a historic canal by any vessel, vehicle, equipment or goods, or that any vessel in a historic canal is obstructing navigation, obstructing or preventing the use of historic canal facilities open to the public or impending the safe and proper use or maintenance of a historic canal or its structures or equipment, the superintendent may seize and detain, at the risk and expense of the owner, the vessel, vehicle, equipment or goods.
49 (1) Lorsque le directeur a des motifs raisonnables de croire que des dommages ont
été causés au canal historique par un bâtiment, un véhicule, une pièce d’équipement ou des marchandises
, ou qu’un bâtiment dans le canal historique obstrue la navigation, o
bstrue ou empêche l’utilisation des installations du canal historique ouvertes au public ou entrave l’utilisation ou l’entretien sécuritaire et adéquat du canal historique ou de
...[+++]ses constructions ou de son équipement, il peut saisir et retenir, aux risques et dépens du propriétaire, le bâtiment, le véhicule, la pièce d’équipement ou les marchandises.
