Traduction de «Current total aggregate measurement support » (Anglais → Français) :

L'UE demande aussi que l'on remédie à certaines anomalies afin que tous les pays développés soient désormais placés dans des conditions comparables. En vertu de la clause dite «de minimis», les subventions agricoles des pays développés inférieures à 5 % de la valeur de la production n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du montant total de soutien donnant lieu à des engagements de réduction (total actuel MGS, ou "mesure globale de soutien").

Conformément à la clause «de minimis», on considère que les subventions agricoles des pays développés inférieures à 5 % de la valeur de la production ne faussent pas les échanges; elles ne sont donc pas incluses dans le calcul du montant total du soutien autorisé par les règles de l'OMC (total de la mesure moyenne de soutien actuelle). L'expérience a montré que certains membres de l'organisation abusaient de cette possibilité qui ...[+++]est devenue une lacune importante.

Le groupe d'experts devra, entre autres, évaluer les méthodes actuelles de mesure des inégalités financières entre les provinces et les territoires; examiner d'autres démarches, comme celles fondées sur les indicateurs macroéconomiques globaux — comme le PIB — ou sur les besoins; examiner l'évolution des inégalités financières entre les provinces, ainsi que les coûts de prestation des services dans les territoires afin d'aider les gouvernements et les citoyens à évaluer le niveau général de soutien au titre de la péréquation et des FFT et, enfin, conseiller le gouvernement du Canada quant à la pertinence d'établir ou non un organisme i ...[+++]ndépendant qui l'aviserait en permanence sur la répartition de la péréquation et de la FFT.

Entre autres, ce groupe évaluera les pratiques actuelles utilisées pour mesurer les disparités financières entre les provinces et les territoires; examinera d'autres approches, comme celles fondées sur des indicateurs macro-économiques globaux, par exemple le PIB, le revenu disponible ou les besoins au plan des dépenses; examinera l'évolution des disparités financières entre les provinces ainsi que les coûts de la prestation des services dans les territoires afin d’aider les gouvernements et les citoyens à évaluer le niveau général de soutien envers la péréquation et la FFT et conseillera le gouvernement du Canada quant à la pertinence ...[+++] d’établir ou non un organisme indépendant qui le conseillerait en permanence sur la répartition de la péréquation et la FFT dans le cadre des niveaux imposés par la loi.

5. La réduction globale du soutien indiquée au point II. 4 est égale à la réduction totale du soutien requise pour respecter les conditions de l'article 5, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) n° 1765/92.

Quant aux mesures de soutien internes aux agriculteurs (soutien des prix), elles sont réglementées au moyen d'une réduction de la mesure globale du soutien total (MGS totale).