Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Customs Courts Act of 1980

Traduction de «Customs Courts Act 1980 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt


Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act : explanatory notes - June 1999

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la Cour canadienne d
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Member States shall ensure that adequate and effective, impartial and independent out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between customers and insurance distributors concerning the rights and obligations arising under this Directive are established in accordance with the relevant Union legislative acts and national law, using existing bodies where appropriate.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément aux actes législatifs de l'Union et au droit national applicables, des procédures appropriées et efficaces, indépendantes et impartiales de réclamation et de recours extrajudiciaires aux fins du règlement des litiges entre clients et distributeurs de produits d'assurance quant aux droits et obligations découlant de la présente directive en faisant appel, le cas échéant, aux organismes existants.


2. Where the customs debt is incurred as the result of an act which, at the time it was committed, was liable to give rise to criminal court proceedings, the three year period laid down in paragraph 1 shall be extended to a period of ten years.

2. Lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à dix ans.


2. Where the customs debt is incurred as the result of an act which, at the time it was committed, was liable to give rise to criminal court proceedings, the three year period laid down in paragraph 1 shall be extended to a period of five years.

2. Lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à cinq ans.


2. Where the customs debt is incurred as the result of an act which, at the time it was committed, was liable to give rise to criminal court proceedings, the three-year period laid down in paragraph 1 shall be extended to a period of a minimum of five years and a maximum of 10 years in accordance with national law.

2. Lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à un minimum de cinq ans et un maximum de dix ans en conformité avec le droit national.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Where the customs debt is incurred as the result of an act which, at the time it was committed, was liable to give rise to criminal court proceedings, the three year period laid down in paragraph 1 shall be extended to a period of 10 years.

2. Lorsque la dette douanière est née par suite d’un acte qui, à l’époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à dix ans.


Annex I to the Act of Accession lists the seven relevant conventions and protocols in the justice and home affairs sphere, including: the Convention of 26 July 1995, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the use of information technology for customs purposes; the Protocol of 29 November 1996, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justic ...[+++]

L'annexe I de l'acte d'adhésion prévoit la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et parmi eux s'inscrivent: la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la ...[+++]


12. Urges UNMIK likewise to draw up a transport policy so that the sustainability of the investments can be guaranteed; urges UNMIK, further, to take account of the observations made by the Court of Auditors concerning the high customs duties and sales taxes imposed on agricultural inputs, which act as a disincentive to agricultural production;

12. demande cependant instamment à la MINUK de concevoir une politique des transports permettant de garantir la durabilité des investissements; l'invite également à tenir compte des observations de la Cour des comptes relatives aux obstacles auxquels se heurte la production agricole par suite des droits de douane et impôts élevés frappant les moyens de production agricoles;


4. Where the customs debt is the result of an act which, at the time it was committed, was liable to give rise to criminal court proceedings, the amount may, under the conditions set out in the provisions in force, be communicated to the debtor after the expiry of the three-year period referred to in paragraph 3".

4. Lorsque la dette douanière résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, être effectuée après l'expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe 3".


However, where it is as a result of an act that could give rise to criminal court proceedings that the customs authorities were unable to determine the exact amount legally due, such communication may, in so far as the provisions in force so allow, be made after the expiry of such three-year period.

Toutefois, lorsque c'est par suite d'un acte passible de poursuites judiciaires représsives, que les autorités douanières n'ont pas été en mesure de déterminer le montant exact des droits légalement dus, ladite communication est, dans la mesure prévue par les dispositions en vigueur, effectuée après l'expiration dudit délai de trois ans.


On 29 November 1996 the Council adopted an act drawing up, on the basis of Article K.3 (now Article 31) of the Treaty of the European Union, the Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice to the European Communities of the Convention on the use of information technology for customs purposes.

Le Conseil a adopté, le 29 novembre 1996, un acte établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (aujourd'hui l'article 31 du traité UE), le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.




D'autres ont cherché : customs courts act of     Customs Courts Act 1980     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Customs Courts Act 1980' ->

Date index: 2021-01-28
w