Traduction de «Cutting veal » (Anglais → Français) :

RÈGLEMENT (CE) N° 2469/97 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1997 modifiant les règlements (CEE) n° 1964/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées, (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

considérant que, par suite de la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay, il s'avère opportun de disposer d'un régime qui permette de mieux cibler les produits du secteur de la viande bovine à exporter avec une certaine préférence vers les pays tiers; que l'introduction d'une restitution particulière pour les morceaux désossés de quartiers avant des gros bovins mâles devrait permettre d'atteindre un tel objectif; qu'il y a donc lieu d'étendre le régime actuel du règlement (CEE) n° 1964/82 à ces produits;

considérant qu'il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente pour permettre l'écoulement de certains morceaux, ces morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exportation, des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine;

considérant que la directive précitée ne comporte que des dispositions communautaires applicables aux échanges de carcasses entières d'animaux ou de parties importantes de ces carcasses ; qu'il est également nécessaire de prévoir une réglementation commune pour les morceaux découpés ; qu'en effet, la mise en oeuvre des organisations communes des marchés dans les deux secteurs de la viande de porc et de la viande bovine n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par les disparités des prescriptions sanitaires des États membres relatives à la viande découpée ; qu'il est néc ...[+++]essaire, pour éliminer ces disparités, de procéder à un rapprochement de ces prescriptions;

Par la publication de cette ordonnance les autorités helléniques ont mis fin à l'interdiction d'importer certaines découpes de viande bovine fraîche.

Dans l'affaire 124/85 la Cour de Justice des Communautés européennes a jugé que la République hellénique, en n'autorisant les importations de viandes fraîches de l'espèce bovine que sous certaines formes de découpes, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 22, paragraphe 1 du règlement (CEE) No 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 ainsi qu'en vertu de l'article 30 du Traité.