This is a clear case of interference in a problem, the assessment and resolution of which is, in accordance with the principle of subsidiarity, the exclusive preserve of the competent authorities of the Member States, particularly given the abolition of the 'force majeure` provisions of the original directive, whereby the use of fuels with a higher sulphur content was permitted in exceptional circumstances for a strictly limited period.
La nouvelle version constitue une
ingérence manifeste dans un problème dont l'évaluation et la résolution relèvent entièrement des autorités compétentes de chaque État membre, en application du principe de subsidiarité, d'autant plus qu'il s'agit ici d'annuler dans la
pratique les cas de «force majeure» prévus par la
directive d'origine, et qui permettaient, dans certains cas exceptionnels, l'utilisation de combustibles ayant une teneur en soufre supérieure pour des périod
...[+++]es très courtes.
