Traduction de «Date for the beginning the third stage » (Anglais → Français) :

Le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur l’Union commence à courir à la date à laquelle le paiement de la créance du tiers est exigible conformément à l’engagement juridique correspondant.

«doctorant» (étudiant de troisième cycle): tout chercheur en début de carrière, laquelle débute à compter de la date d'obtention du diplôme lui donnant formellement le droit de préparer un doctorat.

2) Le troisième sommet (Mexico ‑ mai 2004) doit à tout le moins faire montre d'une capacité de réagir aux derniers événements survenus dans le contexte des pourparlers de Cancún, en décidant enfin de fixer une date pour le début des négociations des accords d'association avec la CAN, d'une part, et avec les pays d'Amérique centrale, d'autre part, sur le modèle, mutatis mutandis, des accords conclus avec le Mexique et avec le Chili et en cours de négociation avec le Mercosur, prélude à la signature ultérieure d'un accord interrégional ...[+++]global qui permette la création d'une zone de libre‑échange euro-latino-américaine, en 2010 au plus tard.

(15) Les pays tiers, en particulier lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la valeur ajoutée d'une réglementation supranationale, pourraient rencontrer des difficultés techniques d'ordre juridique pour imposer, par leur législation nationale, une interdiction d'application du TBT sur les navires à compter du jour où prend effet l'interdiction prévue par le présent règlement ; aussi l'application des dispositions du présent règlement interdisant l'utilisation des peintures au TBT doit-elle être suspendue, pour les navires battant un pavillon non communautaire, durant une période transitoire qui débutera . , et s'achè ...[+++]vera à la date d'entrée en vigueur de la convention AFS;

À titre de conclusions plus générales, nous dirons ce qui suit : premièrement, on observe une réduction progressive, d’une phase à l’autre, à 35-40 % ; deuxièmement, maintien pour toutes les phases de la série des États à l’échelle des infractions ; troisièmement, à la troisième phase, pour certains pays, le nombre des infractions est limite, alors que l’on constate, chez d’autres pays, une obstination à la récidive ; quatrièmement, quand on évalue l’efficacité des mesures de contrôle, on ne doit pas sous-estimer le fait que ces pr ...[+++]océdures sont utilisées par les États membres comme moyen de retarder la transposition, auquel cas une nouvelle période transitoire s’ouvre de facto.

Quelles sont les initiatives que la Présidence française de l'Union a prises ou entend prendre, tant au niveau des pays membres qu'au niveau des relations avec les pays tiers, pour accélérer le processus de ratification des autres pays membres ainsi que du plus grand nombre de pays tiers afin que le nombre de 60 ratifications nécessaires à l'entrée en fonction de la Cour soit atteint le plus rapidement possible ?