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Assumption of duties
Assumption to office
Date of taking up duties
Reporting date
Starting date
Take duty off
Take up its duties
Taking over one's duties
Taking up duties
Taking up duty
Travel to take up duty
Waive duty

Traduction de «Date taking up duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assumption of duties | starting date | assumption to office | taking over one's duties | taking up duties

entrée en fonction | prise de fonction | prise de fonctions | entrée en fonctions


reporting date | date of taking up duties | starting date

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Initial training, delivered before or on taking up duties, must be complemented by lifelong learning to help legal practitioners to stay up-to-date and to know where and how to acquire new skills and information.

La formation initiale, dispensée avant la prise de fonctions ou lors de celle-ci, doit être complétée par un apprentissage tout au long de la vie pour aider les praticiens du droit à se tenir informés et à savoir où et comment acquérir de nouvelles compétences et trouver des informations.


However, the provisions of this Regulation containing urgent amendments of Implementing Regulation (EU) No 923/2012 in light of recent amendments of Annexes 2 and 11 to the Chicago Convention or lessons learned from the implementation of Regulation (EU) No 923/2012 should apply already from an appropriate earlier date, taking into account the system of aeronautical information regulation and control ‘AIRAC’ notification dates.

Toutefois, les dispositions du présent règlement représentant des modifications urgentes du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, à la lumière des modifications récentes des annexes 2 et 11 de la convention de Chicago ou des enseignements tirés de la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, devraient s'appliquer à une date plus rapprochée, compte tenu du système de dates de notification AIRAC (régulation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques).


In the event of reappointment or of election to the European Parliament, the allowance shall be paid up to the date of taking up duties and, in the event of death, the payment for the month in which death occurred shall be the last.

En cas de nouveau mandat ou d'élection au Parlement européen, l'indemnité est versée jusqu'à la date de prise de fonctions et, en cas de décès, le dernier paiement est effectué pour le mois au cours duquel le décès est survenu.


It is also appropriate to align the allowances and reimbursement of costs due upon taking up duties and when ceasing to hold office with those paid to officials and other servants under the Staff Regulations, while providing for some flexibility when it is necessary, in particular in the case of the reimbursement of removal costs that takes into account the representative functions of public office holders.

Il convient également de mettre les indemnités et le remboursement des frais liés à la prise et à la cessation de fonctions en adéquation avec ceux qui sont dus aux fonctionnaires et autres agents en application du statut, tout en ménageant une certaine souplesse lorsque c'est nécessaire, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de déménagement, pour lequel il est tenu compte du rôle de représentation des titulaires de charges publiques.


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Initial training, delivered before or on taking up duties, must be complemented by lifelong learning to help legal practitioners to stay up-to-date and to know where and how to acquire new skills and information.

La formation initiale, dispensée avant la prise de fonctions ou lors de celle-ci, doit être complétée par un apprentissage tout au long de la vie pour aider les praticiens du droit à se tenir informés et à savoir où et comment acquérir de nouvelles compétences et trouver des informations.


shipowners shall be liable to bear the costs for seafarers working on their ships in respect of sickness and injury of the seafarers occurring between the date of commencing duty and the date upon which they are deemed duly repatriated, or arising from their employment between those dates.

les armateurs prennent à leur charge le coût pour les gens de mer travaillant à bord de leurs navires de toute maladie et tout accident survenant entre la date stipulée pour le commencement du service et la date à laquelle ils sont censés avoir été dûment rapatriés ou résultant de leur emploi entre ces deux dates.


The chargeability conditions and rate of excise duty to be applied shall be those in force on the date on which duty becomes chargeable in the Member State where release for consumption takes place.

Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date de l'exigibilité dans l'État membre où s'effectue la mise à la consommation.


However, this choice may be exercised only once and must be made within three months of the date of recruitment; it shall take effect on the date on which duties are taken up.

Toutefois, ce choix ne peut être exercé qu'une seule fois dans les trois mois suivant la date de recrutement et prend effet à la date d'entrée en service.


1 [2]. On 1 November 2004 and with effect from when the first Commission following that date takes up its duties, Article 213(1) of the Treaty establishing the European Community and Article 126(1) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community shall be replaced by the following:

1. [2] À la date du 1er novembre 2004 et avec effet à partir de l'entrée en fonction de la première Commission postérieure à cette date, le paragraphe 1 de l'article 213 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 126 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est remplacé par le texte suivant:


2. The chargeability conditions and rate of excise duty to be adopted shall be those in force on the date on which duty becomes chargeable in the Member State where release for consumption takes place or shortages are recorded.

2. Les conditions d'exigibilité et le taux de l'accise à retenir sont ceux en vigueur à la date de l'exigibilité dans l'État membre où s'effectue la mise à la consommation ou la constatation des manquants.




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'Date taking up duties' ->

Date index: 2021-02-23
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