Traduction de «Dates appointed for the holding popular votes » (Anglais → Français) :

Le projet de loi dont votre comité est saisi, qui s'intitule Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs, établit un processus pour permettre aux Canadiens d'exprimer leurs préférences au sujet de la nomination des sénateurs qui les représenteront, dans le cadre de consultations populaires en vue de combler les sièges vacants.

54. respecte le souhait des autorités monténégrines de soumettre à la sanction populaire, dans le respect des dispositions constitutionnelles de la Serbie-Monténégro ainsi que des normes européennes, la question du statut du Monténégro au sein de l'union d'États; est convaincu du fait que le gouvernement et l'opposition parviendront, grâce à la médiation de l'Union européenne, à définir conjointement les termes et les procédures concernant l'organisation du référendum, afin de garantir que ce dernier présente un caractère pleinement ...[+++]régulier tant sur le plan national qu'international; demande aux autorités des deux républiques, quel que soit le résultat de la consultation, de coopérer étroitement et constructivement, dans le contexte de la négociation d'un A.S.A, et d'adopter les mesures nécessaires pour assurer l'intégration économique totale de leurs marchés respectifs;

54. respecte le souhait des autorités monténégrines de soumettre à la sanction populaire, dans le respect des dispositions constitutionnelles de la Serbie-Monténégro ainsi que des normes européennes, la question du statut du Monténégro au sein de l'union d'États; est convaincu du fait que le gouvernement et l'opposition parviendront, grâce à la médiation de l'Union européenne, à définir conjointement les termes et les procédures concernant l'organisation du référendum, afin de garantir que ce dernier présente un caractère pleinement ...[+++]régulier tant sur le plan national qu'international; demande aux autorités des deux républiques, quel que soit le résultat de la consultation, de coopérer étroitement et constructivement, dans le contexte de la négociation d'un A.S.A, et d'adopter les mesures nécessaires pour assurer l'intégration économique totale de leurs marchés respectifs;

De manière plus spécifique, nous demandons au gouvernement de libérer les personnes détenues au mépris des garanties constitutionnelles et des droits de l’homme; nous demandons que les candidats élus et les autres représentants de l’opposition, y compris les défenseurs des droits de l’homme, puissent bénéficier de la liberté d’exécuter leurs tâches; nous demandons la liberté des médias et que les représentants de l’opposition puissent avoir accès aux médias; nous demandions alors et redemandons aujourd’hui à l’opposition de contenir et de décourager d’autres à mener une insurrection ou à y inciter, à appeler d’autres à enfreindre la loi constitutionnelle et à fomenter un conflit interethnique, car tout cela n’aurait ...[+++]pour effet que d’aider ceux qui ont intérêt à ce que les résultats du vote populaire ne soient jamais connus, ceux que rien n’arrêtera pour perturber, à leur tour, le processus électoral, ce qui engendrerait une spirale de violence et un chaos politique et économique; nous demandons aux deux parties - au gouvernement et à l’opposition - de respecter en tous points l’accord du 10 juin visant à examiner les plaintes déposées - accord soutenu par les principales parties qui y ont contribué, dont les États membres.

l'article 4, notamment le règlement établissant la procédure relative à la tenue d'un vote et le règlement autorisant le conseil à nommer une personne pour surveiller la tenue d'un vote.

Mais la démocratie, ce n'est pas seulement le droit de voter librement et en toute confidentialité, ce n'est pas seulement le fait d'avoir des élections à tous les quatre ou cinq ans (1405) C'est une multitude d'éléments dont le financement des partis est une composante importante, tout aussi importante que l'a été la refonte de la carte électorale il y a quelques années afin de favoriser une meilleure répartition des sièges par rapport au vote populaire exprimé ...[+++].