Traduction de «Decision the Band Council » (Anglais → Français) :

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

Décision du Conseil (de l'OCDE) sur l'adoption de normes de base pour la protection contre les radiations

le niveau de libération réalisé en application des décisions du Conseil

consentement du conseil de bande

Décision du Conseil concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

décision du Conseil fédéral [ DCF ]

3. Conformément à la procédure consultative exposée à l’article 13, paragraphe 2, la Commission détermine si l’autorité compétente concernée peut poursuivre l’introduction de la restriction d’exploitation, en tenant compte en particulier des critères de l’annexe II. La Commission communique sa décision au Conseil et à l’État membre concerné.

7. [En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de ...[+++] la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale. Le coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence".

Les femmes autochtones ont milité pour que soit déposé le projet de loi C-44 qui abrogera l'article de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui soustrait les actions et les décisions des conseils de bande et des chefs élus à tout examen.

Cela signifie, par exemple, que les décisions des conseils de bande se rapportant à la répartition des terres à un membre de la bande ne peuvent être examinées à la lumière de la Loi canadienne sur les droits de la personne.