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Declaration of Independent Contractor Status
Declaration of Independent Contractor Status Act

Traduction de «Declaration Independent Contractor Status Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Declaration of Independent Contractor Status Act

Loi sur le certificat de relation de travail pour indépendant


Declaration of Independent Contractor Status

Certificat de relation de travail pour contractant indépendant | Certificat de relation de travail pour indépendant


This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Director will be required to make a declaration of commitment to act independently in the public interest and to make a declaration in respect of any interests which might be considered prejudicial to his/her independence.

Le directeur sera tenu de présenter une déclaration par laquelle il s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt public, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance.


They shall make a declaration of commitment to act in the public interest and to declare either the absence or existence of any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.

Ils font une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir dans l’intérêt public et à déclarer l’absence ou l’existence de tout intérêt, direct ou indirect, qui pourrait être jugé préjudiciable à leur indépendance.


88. Considers also that if such outsourcing is to be used, the report of the independent auditors must be made public immediately by both the independent auditors and the Court of Auditors; to this end, the Parliament requires the Court of Auditors to abstain from imposing confidential clauses on the contract with the eventual independent contractor with regard to the publication of the reports in the form they are done by the independent contractor; at the same time, th ...[+++]

88. considère par ailleurs que si l'on recourt à l'externalisation, le rapport des auditeurs indépendants doit être rendu public immédiatement à la fois par ceux-ci et par la Cour des comptes; à cette fin, le Parlement demande à la Cour des comptes de s'abstenir d'imposer des clauses de confidentialité dans le contrat passé avec le contractant indépendant pour ce qui est de la publication des rapports tels qu'ils sont élaborés par ledit contractant; parallèlement, la Cou ...[+++]


88. Considers also that if such outsourcing is to be used, the report of the independent auditors must be made public immediately by both the independent auditors and the Court of Auditors; to this end, the Parliament requires the Court of Auditors to abstain from imposing confidential clauses on the contract with the eventual independent contractor with regard to the publication of the reports in the form they are done by the independent contractor; at the same time, th ...[+++]

88. considère par ailleurs que si l'on recourt à l'externalisation, le rapport des auditeurs indépendants doit être rendu public immédiatement à la fois par ceux-ci et par la Cour des comptes; à cette fin, le Parlement demande à la Cour des comptes de s'abstenir d'imposer des clauses de confidentialité dans le contrat passé avec le sous-traitant indépendant pour ce qui est de la publication des rapports tels qu'ils sont élaborés par ledit contractant; parallè ...[+++]


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Applicants are required to include a declaration of commitment to act independently of any external influence and a declaration of any interests which might be considered prejudicial to their independence.

Les candidats sont tenus de fournir une déclaration selon laquelle ils s'engagent à agir indépendamment de toute influence extérieure, ainsi qu'une déclaration relative à d'éventuels intérêts susceptibles d'être considérés comme préjudiciables à leur indépendance.


J. whereas the encouragement which the United States and the EU Member States gave to the political leaders of Kosovo to unilaterally declare independence from Serbia and their recognition of Kosovo as a sovereign state set a dangerous precedent and paved the way for the recent unilateral decision on the status of Abkhazia and South Ossetia,

J. considérant que l'encouragement donné par les Etats-Unis et les États membres de l'UE aux responsables politiques du Kosovo à proclamer unilatéralement l'indépendance du Kosovo de la Serbie, et leur reconnaissance du Kosovo comme État indépendant, ont créé un dangereux précédent qui a ouvert la voie à la récente décision unilatérale sur le statut de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud,


I. whereas subcontracting and outsourcing to legally independent firms does not lead to independence, and companies at a lower level in the value chain, with the exception of specialised subcontractors with high-tech or other sophisticated activity, are often not in a position to act on an equal footing with main contractors,

I. considérant que la sous-traitance et l'externalisation vers des entreprises juridiquement indépendantes ne mène pas à l'indépendance, et que les entreprises situées à un niveau inférieur dans la chaîne de valeur, à l'exception des sous-traitants spécialisés qui opèrent dans les hautes technologies ou autres domaines de pointe, ne sont souvent pas en mesure d'agir sur un pied d'égalité avec les contractants principaux,


I. whereas subcontracting and outsourcing to legally independent firms does not lead to independence, and companies at a lower level in the value chain, with the exception of specialised subcontractors with high-tech or other sophisticated activity, are often not in a position to act on an equal footing with main contractors,

I. considérant que la sous-traitance et l'externalisation vers des entreprises juridiquement indépendantes ne mène pas à l'indépendance, et que les entreprises situées à un niveau inférieur dans la chaîne de valeur, à l'exception des sous-traitants spécialisés qui opèrent dans les hautes technologies ou autres domaines de pointe, ne sont souvent pas en mesure d'agir sur un pied d'égalité avec les contractants principaux,


They shall make a declaration of commitment to act in the public interest and a declaration of interests indicating either the absence or existence of any interest which might be considered prejudicial to their independence.

Ils souscrivent une déclaration par laquelle ils s'engagent à agir dans l'intérêt public, ainsi qu'une déclaration d'intérêts indiquant l'absence ou l'existence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.


With reference to the Declaration on the status of churches and non-confessional organisations, Greece recalls the Joint Declaration on Mount Athos annexed to the Final Act of the Treaty of Accession of Greece to the European Communities.

En ce qui concerne la déclaration relative au statut des Églises et des associations ou communautés non confessionnelles, la Grèce rappelle la déclaration commune relative au mont Athos annexée à l'Acte final du traité d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes.




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'Declaration Independent Contractor Status Act' ->

Date index: 2023-10-18
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