Traduction de «Declaration ineligibility » (Anglais → Français) :

déclaration d'irrecevabilité

déclaration d'irrecevabilité

coordination indirecte par exclusion de salaire [ coordination indirecte par abstraction de salaire | coordination par exclusion de salaire | coordination par abstraction de salaire ]

demande d'asile irrecevable

être exclu de l'enregistrement

non-admissibilité formelle | irrecevabilité formelle

Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

L’or qui serait vendu en vertu de la présente disposition à un membre qui a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales au Fonds conformément à la section 5 du présent article, lui sera vendu lorsque l’irrecevabilité aura pris fin, à moins que le Fonds ne décide de le lui vendre plus tôt.

iii) pour des distributions aux membres en développement qui étaient membres au 31 août 1975, proportionnellement à leurs quotes-parts à cette date de toute partie des actifs que le Fonds décide d’employer aux fins de l’alinéa ii) ci-dessus qui correspond au pourcentage représenté, à la date de la distribution, par la quote-part de chacun des membres en développement dans le total des quotes-parts de tous les membres à la même date, étant entendu que la distribution en vertu de la présente disposition à un membre qui a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds conformément à la section 5 du présent article lui ...[+++]sera faite lorsque l’irrecevabilité aura pris fin, à moins que le Fonds ne décide de faire la distribution plus tôt.

8. s'interroge sur les modalités d'évaluation techniques ayant conduit à rendre certaines dépenses de l'article 25, paragraphe 2, du FEP inéligibles au motif qu'elles augmenteraient la capacité, alors même que ces dépenses avaient pour objet la modernisation de l'activité; invite la Commission à proposer une nouvelle définition de la capacité, notamment pour éviter ce type de réinterprétation à l'avenir;

133. relève avec préoccupation que de nombreuses erreurs ont été mises en évidence au sujet de bénéficiaires qui sont des entités publiques, comme des municipalités ou l'organisme payeur lui-même et que ces erreurs ont porté sur des aspects tels que le caractère inéligible de la TVA déclarée ou le non-respect des règles applicables en matière de passation de marchés publics; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à veiller à ce que la réglementation en vigueur soit mieux appliquée;