Traduction de «Declaration quality service delivery standards » (Anglais → Français) :

déclaration des normes de qualité dans la prestation des services

normes en matière de qualité de service

appliquer des normes de qualité dans les services sociaux

Euromanagement-normalisation,certification,qualité et sécurité:services de conseil aux petites et moyennes entreprises | EUROMANAGEMENT [Abbr.]

The Regional Health Services Act [ An Act respecting the Delivery of Health Services, establishing and governing Health Regions and Regional Health Authorities, governing Health Care Organizations, respecting Standards related to Health Services and Facilities and making consequential amen ]

Les plans permettaient d'identifier huit défis majeurs pour la politique future : développer un marché du travail favorable à l'inclusion et faire de l'emploi une opportunité et un droit pour tous ; garantir des ressources et des revenus adéquats permettant un niveau de vie décent ; lutter contre les inégalités devant l'éducation ; préserver la solidarité familiale et protéger les droits de l'enfant ; donner un logement décent à tous ; garantir un égal accès à des services de qualité ; améliorer la mise en oeuvre et la fourniture de services ; et rég ...[+++]énérer les zones souffrant de désavantages multiples.

19. fait observer que les consommateurs bénéficient d'un service davantage axé sur la qualité dans le secteur postal ainsi que d'économies qui sont répercutées sous forme de réductions des coûts; souligne que des options de livraison plus nombreuses ainsi que l'amélioration de la transparence, de l'information et des tarifs sont des conditions préalables nécessaires pour accroître la confiance accordée par les consommateurs au marché de la livraison; ...[+++] fait observer que la directive 97/67/CE, telle que modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE, garantit que les services postaux fournissent un service universel; rappelle à la Commission de vérifier, dans son rapport sur la mise en œuvre de cette directive, si cette garantie est bien respectée par les États membres; demande à la Commission d'encourager les opérateurs de services postaux à améliorer l'interopérabilité et à accélérer le déploiement de processus rationalisés visant à réduire les coûts et à accroître la disponibilité et la qualité des services de livraison;

Cela concerne en particulier les articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole no 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels les États membres demeurent exclusivement compétents pour définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale, de formation professionnelle et de santé, et établir les conditions générales de la gestion, du financement, de l'organisation et de la prestation des services fournis dans le cadre de ces systèmes, y compris ...[+++]— sans préjudice de l'article 168, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles — la définition des exigences et des normes de qualité et de sécurité applicables à ceux-ci.

51. attire l'attention sur l'ambiguïté quant au droit des États membres d'insister sur les critères sociaux, environnementaux et de qualité dans les appels d'offres de marchés publics, et sur les changements du cadre juridique résultant du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux; dans le cadre du commerce équitable, de la prévention du nivellement par le bas et de la fourniture de services de qualité, appelle à étendre le concept d’"offre économiquement la plus avantageuse" de façon que les appels d'offres et les c ...[+++]ontrats de marchés publics, ainsi que les contrats de sous-traitance relatifs à la prestation de SIG (y compris de SSIG) devront inclure des critères sociaux, environnementaux et de qualité du service, applicables au plan local ou national dans l'État membre considéré, en liaison avec les meilleurs pratiques internationales; souligne que pour maintenir les normes applicables à leur niveau, les critères d'acceptation des offres ne doivent pas être basés uniquement sur le prix; demande que les réformes prennent en compte la spécificité des prestataires sans but lucratif et de l'économie sociale;