J. the quality and relevance of some written declarations, and in particular their concordance with the competences of the Union as set out in Title I of Part I of the Treaty on the Functioning of the European Union, can be underwhelming; in the next term, therefore, Parliament might assess the impact of the new provisions of its Rules of Procedure concerning written declarations and examine their effectiveness;
J. la qualité et la pertinence de certaines déclarations écrites, et en particulier leur adéquation avec les compétences de l'Union telles qu'énoncées au titre I de la partie I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent décevoir; par conséquent, au cours de la prochaine législature, le Parlement pourrait évaluer l'incidence des nouvelles dispositions de son règlement concernant les déclarations écrites et leur efficacité;
