Traduction de «Decree a cantonal authority » (Anglais → Français) :

Pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, il s'agit de l'Office de l'environnement, division Agriculture (“Amt für Umwelt, Abteilung Landwirtschaft”), Dr. Grass-Strasse 12, FL-9490 Vaduz, et pour les questions traitées par les autorités vétérinaires et alimentaires cantonales, il s'agit de l'Office de l'inspection alimentaire et des affaires vétérinaires (“Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen”), Postplatz 2, FL-9494 Schaan».

Je crois qu’à l’avenir, le gouvernement suisse et les autorités cantonales devront tirer parti de l’expérience de l’UE et de l’EEE en matière de déréglementation du secteur des services, en transposant la directive sur les services.

F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de la nouvelle constitution; considérant que le décret accorde également au président le droit exclusif de ...[+++]prendre les mesures nécessaires pour protéger l'unité nationale de l'Égypte, la sécurité et la révolution;

- Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes phases, au sens du testo unico delle leggi sull'assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto n. 2578 du 15 octobre 1925, du D.P.R n. 902 du 4 octobre 1986, ainsi que du decreto legislativo n. 267 recante il testo unico delle leggi sull'ordinamento degli enti locali du 18 août 2000, notamment ses articles 112 à 116

Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes phases, au sens du testo unico delle leggi sull'assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto n. 2578 du 15 octobre 1925, du D.P.R n. 902 du 4 octobre 1986, ainsi que du decreto legislativo n. 267 recante il testo unico delle leggi sull'ordinamento degli enti locali du 18 août 2000, notamment ses articles 112 à 116

Le décret fait obligation aux autorités publiques d'envoyer un rapport annuel au ministère de l'environnement concernant sa mise en oeuvre.