a) lorsque dans la République fédérale d’Allemagne, son impôt sur les dividendes, intérêts, redevances ou autres éléments du revenu des personnes physiques est prélevé auprès d’un rés
ident du Canada par déduction à la source, alors, les dispositions du présent Accord n’ont pas d’effet sur le droit de la République fédérale d’Allemagne d’appliquer la déduction d’impôt au taux en conformité avec son droit interne; l’impô
t ainsi retenu à la source est remboursé sur demande du contribuable dans la mesure où cet impôt est réduit ou élimin
...[+++]é en vertu du présent Accord;