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Deduction at source in discharge of all other taxes
Deduction at source of income tax
Deduction made at source
Deduction of tax at the source
Pay as you go deduction system
System of deduction at source
Tax deduction at source

Traduction de «Deduction at source in discharge all other taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
deduction at source in discharge of all other taxes

prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt


deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source

déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte


deduction at source of income tax

précompte de l'impôt sur le revenu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the letter sent by email on 18 February 2013, the French authorities pointed out that the amounts of possible refunds due to producers who have exceeded their reference quantity are deducted at source and consequently deducted directly from the amount of the tax set at the end of the marketing year, and that this retrocession mechanism deducting from the ...[+++]

Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises précisent que les montants relatifs aux éventuels remboursements dus aux producteurs ayant dépassé leur quantité de référence sont prélevés à la source et donc directement déduits du montant de la taxe arrêté en fin de campagne, et que ce mécanisme de rétrocession intervenant en déduction de la taxe due par le producteur en situation de dépassement ...[+++]


EUROVOC descriptor: tax system tax on investment income interest legal domicile double taxation deduction at source

Descripteur EUROVOC: fiscalité impôt sur les revenus de capitaux intérêt domicile légal double imposition retenue à la source


(a) if in the Federal Republic of Germany the taxes on dividends, interest, royalties or other items of income are levied on a resident of Canada by deduction at source, then the right of the Federal Republic of Germany to apply the deduction of tax at the rate provided for under its domesti ...[+++]

a) lorsque dans la République fédérale d’Allemagne, son impôt sur les dividendes, intérêts, redevances ou autres éléments du revenu des personnes physiques est prélevé auprès d’un résident du Canada par déduction à la source, alors, les dispositions du présent Accord n’ont pas d’effet sur le droit de la République fédérale d’Allemagne d’appliquer la déduction d’impôt au taux en conformité avec son droit interne; l’impôt ainsi retenu à la source est remboursé sur demande du contribuable dans la mesure où cet impôt est réduit ou élimin ...[+++]


The Court considers that, with regard to tax legislation which adopts as the main distinguishing criterion the place of residence of investment funds, according to which criterion tax is or is not deducted at source on dividends paid to them by Polish companies, non‑resident investment funds are in a situation which is objectively comparable to that ...[+++]

La Cour estime que, s’agissant d’une législation fiscale qui retient comme critère de distinction principal le lieu de résidence des fonds d’investissement et qui, de ce fait, entraîne la perception ou non d’une retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés polonaises, les fonds d’investissement non-résidents se trouvent dans une situation objective ...[+++]


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whether Member States differentiate between their own citizens and citizens from other Member States who occasionally work in their territory, particularly as regards the right to deduct expenses and the application of different tax rates.

si les États membres font une distinction entre leurs propres citoyens et les citoyens d’autres États membres qui travaillent occasionnellement sur leur territoire, notamment en ce qui concerne le droit de déduire des dépenses et l'application de taux d'imposition différents.


This deduction at source means that Belgian residents do not have to mention these dividends and interest in their annual personal income tax declarations and are exonerated from further taxation.

Cette retenue à la source dispense le résident belge de l’obligation de mentionner ces dividendes et intérêts dans sa déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques et l'exonère d'impositions ultérieures.


Its consequences include double deductions (e.g. the same loss is deducted both in the State of source and residence) and double non-taxation (e.g. income which is not taxed in the source State is exempt in the State of residence).

Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans l’État de la source et dans l’État de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans l’État de la source sont exonérés dans l’État de résidence).


The Member States will therefore exempt interest and royalties from any taxes levied on such income and affecting that type of company, whether the tax is collected by deduction at source or by assessment.

De cette manière, les États membres exonèrent les intérêts et redevances de toute imposition prélevée sur ces catégories de revenus et pour ce type de sociétés, que l'impôt soit retenu à la source ou recouvré par voie de rôle.


Interest and royalty payments arising in a Member State will be exempt from any taxes imposed on those payments in that State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a perman ...[+++]

Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est soit une société d'un État membre située dans un autre État membre, soit un établissement stable situé dans un autre État membre que celui de la société dont il dépend.


the deduction from the flat-rate tonnage-based tax of losses in respect of other divisions which could not have been deducted from the profits of any other division of the company for the financial year in question;

la déduction, sur l'impôt déterminé forfaitairement sur la base du tonnage, des pertes des autres divisions qui n'auraient pas pu être portées en déduction pendant l'exercice comptable en question, de bénéfices de toute autre division de la compagnie maritime concernée;




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Date index: 2021-09-09
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