Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Deduction of indirect taxes and adding of subsidies

Traduction de «Deduction indirect taxes and adding subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
deduction of indirect taxes and adding of subsidies

déduction des impôts indirects nets de subventions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For the purposes of Section 3.7.2, gross value added (GVA) for the undertaking means the gross value added at factor costs, which is GVA at market prices less any indirect taxes plus any subsidies.

Aux fins de la section 3.7.2., on entend par «valeur ajoutée brute» (VAB) pour l’entreprise la valeur ajoutée brute au coût des facteurs, qui correspond à la VAB aux prix du marché, diminuée des impôts indirects éventuels et augmentée des éventuelles subventions.


Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.

Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production ...[+++]


Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country ...[+++]

Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permett ...[+++]


In turn, Malta targeted a specific subsidy on older workers, including a tax deduction covering the costs of training.

Dans le même temps, Malte a également mis en place une subvention spécifique ciblant les travailleurs plus âgés, qui prévoit la déductibilité fiscale des frais de formation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
The applicable corporate tax rate of 20 % in Turkey should therefore be deducted from the total direct subsidy amount received.

Or, les sommes perçues constitueraient des revenus imposables. Le taux applicable de l'impôt sur les sociétés, qui est de 20 % en Turquie, devrait donc être déduit du montant total des subventions reçues.


GVA at factor cost is GVA at market prices less any indirect taxes plus any subsidies.

La VAB au coût des facteurs est la VAB aux prix du marché, diminuée des impôts indirects éventuels et augmentée des éventuelles subventions.


Value added at basic prices can be calculated from turnover (excluding VAT and other similar deductible taxes directly linked to turnover), plus capitalised production, plus other operating income plus or minus changes in stocks, minus the purchases of goods and services, minus taxes on products which are linked to turnover but not deductible plus any subsidies on products received.

La valeur ajoutée aux prix de base correspond au chiffre d’affaires (hors TVA et autres impôts déductibles similaires directement liés au chiffre d’affaires), augmenté de la production immobilisée et des autres produits d’exploitation, corrigé des variations des stocks, diminué des acquisitions de biens et de services et des autres impôts sur les produits liés au chiffre d’affaires, mais non déductibles, et des subventions sur les produits reçues.


Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.

Conformément au point h), les systèmes d’abattement d’impôts indirects peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent d’accorder l’exonération, la remise ou le report d’impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production ...[+++]


Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country ...[+++]

Dans les cas où il est allégué qu’un système d’abattement d’impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou d’une ristourne excessifs au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d’abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permett ...[+++]


The people who do not own capital but who pay the bulk of taxes, largely through indirect taxes such as VAT, will therefore have to fund the subsidies and tax deductions envisaged for investors and the tax advantages granted to stock options.

Ceux qui ne disposent pas de capitaux mais qui paient l'essentiel des impôts, notamment par le biais des impôts indirects, dont la TVA, devront donc financer les subventions et les déductions fiscales prévues pour les investisseurs ainsi que les avantages fiscaux consentis aux stock-options.




D'autres ont cherché : Deduction indirect taxes and adding subsidies     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Deduction indirect taxes and adding subsidies' ->

Date index: 2021-12-20
w