Our analysis dealt with key components that define the purpose of a TIEA—namely, the burden of proof, the types of taxes that can be subject to a request, the legal criteria that apply to a request, the required documentation, control of information and the obligation of states to cooperate.
Notre analyse a porté sur les éléments clés qui définissent l'utilité d'un AERF, c'est-à-dire le fardeau de la preuve, les types d'impôts admissibles à une demande, les critères juridiques applicables à une demande, la documentation requise, le contrôle des renseignements à exercer et l’obligation des États à une coopération.
