Traduction de «Definition Wireless Transmission System Regulations » (Anglais → Français) :

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 68.1(5)Note de bas de page de la Loi sur le droit d’auteur, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la définition de « système de transmission par ondes radioélectriques », ci-après.

L’Allemagne n’a pas correctement transposé en droit national plusieurs exigences concernant le modèle du gestionnaire de transport indépendant (par exemple, les règles relatives à l’indépendance du personnel et de l’administration de ce gestionnaire ne sont pas pleinement conformes aux directives et la définition de l’entreprise verticalement intégrée exclut les activités en dehors de l’UE) et n’a pas veillé au plein respect de certaines règles concernant les pouvoirs de l’autorité de régulation ...[+++] nationale (par exemple, le régulateur n’a pas toute latitude concernant la fixation des tarifs d’utilisation du réseau et d’autres modalités et conditions d’accès aux réseaux et aux services d’équilibrage; la compétence du régulateur pour imposer des pénalités allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport ou de l’entreprise verticalement intégrée n’est pas pleinement assurée).

Comme l'ont indiqué les rapports de la CEPT, les catégories de liaisons vidéo sans fil et caméras sans fil portables ou mobiles qui peuvent être utilisées par les services de PMSE («équipements PMSE vidéo») peuvent notamment couvrir les caméras sans fil portatives ou montées sur support avec transmetteurs intégrés ou externes; les blocs d'alimentation et les antennes permettant de transmettre des vidéos de qualité radiodiffusion sur de courtes distances, à portée de vue et sans visibilité; les liaisons vidéo portables utilisant de petits transmetteurs, à déployer sur de plus grandes distances pouvant aller jusqu'à deux kilomètres, et les liaisons vidéo mobiles telles que des systèmes de transmission ...[+++] vidéo avec transmetteurs et récepteurs radio montés dans ou sur des motos, des motos de course, des vélos, des voitures, des bateaux, des avions ou d'autres aéronefs, en ménageant la possibilité qu'un des terminaux de la liaison, ou les deux, puisse être utilisé lorsqu'il est en mouvement.

Le règlement (UE) no 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport établit un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité et une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport.

Le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité (ci-après «le REGRT pour l'électricité»), créé en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 714/2009, établit un fonds ITC visant à indemniser les gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.

2. Sans préjudice des définitions énoncées au paragraphe 1, les définitions pertinentes aux fins de l'application du présent règlement, figurant à l'article 2 de la directive 2009/73/CE, à l'exclusion de la définition du terme «transport» figurant au point 3 dudit article, s'appliquent également.