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Delegate power of signature
Delegate power of signature to the Registrar
Delegation of competence
Delegation of legislative powers
Delegation of power
Delegation of powers
Delegation of signature
Power of delegation
Power to delegate

Traduction de «Delegate power signature » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]

délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]


delegate power of signature

donner délégation de signature


delegate power of signature to the Registrar

délégation de signature au greffier


power of delegation | power to delegate

pouvoir de délégation


power to delegate [ power of delegation ]

pouvoir de déléguer [ pouvoir de délégation ]


Regulation respecting the authenticity and the delegation of signatures on documents issued by the Director General of Elections

Règlement sur l'authenticité et la délégation de signatures des documents émanant du Directeur général des élections


Regulation respecting the delegation of signature of certain documents of the Ministère des Affaires culturelles

Règlement sur la délégation de signature de certains documents du ministère des Affaires culturelles


delegation of legislative powers

délégation législative


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Even if the delegation had taken place, it was for a very specific time, a time in which the person with the delegated power exercised signature authority that was outside the parameters originally delegated to him.

Même si la délégation avait eu lieu, ce n'était que pour une période très précise, période au cours de laquelle la personne exerçant le pouvoir délégué a exercé un pouvoir de signature qui outrepassait les paramètres initiaux de la délégation.


-Calls on the agency to take steps to fulfil 4 out of 36 recommendations made by the Internal Audit Service → i.e. to implement certain internal control standards to bank signatures, segregation of duties, sensitive posts and maintenance of delegation powers

- prie l'Agence de prendre des mesures visant à respecter 4 des 36 recommandations formulées par le service d'audit interne: à savoir l'application de certaines nomes de contrôle interne aux signatures bancaires, à la séparation des fonctions, aux postes sensibles et au maintien des pouvoirs de délégation.


-Calls on the agency to take steps to fulfil 4 out of 36 recommendations made by the Internal Audit Service → i.e. to implement certain internal control standards to bank signatures, segregation of duties, sensitive posts and maintenance of delegation powers

- prie l'Agence de prendre des mesures visant à respecter 4 des 36 recommandations formulées par le service d'audit interne: à savoir l'application de certaines nomes de contrôle interne aux signatures bancaires, à la séparation des fonctions, aux postes sensibles et au maintien des pouvoirs de délégation.


Standing committees shall be severally empowered to examine and enquire into all such matters as may be referred to them by the House, to report from time to time and to print a brief appendix to any report, after the signature of the Chairman, containing such opinions or recommendations, dissenting from the report or supplementary to it, as may be proposed by committee members, and except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to sit while the House is sitting, to sit during periods when the House s ...[+++]

Les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont déférées par la Chambre, à faire rapport à ce sujet à l’occasion et à joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref énoncé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement, à sié ...[+++]


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Amongst the four recommendations which are still in progress, however, one is critical and three are very important, and I urge the Agency, therefore, to implement certain internal control standards relating to bank signatures, segregation of duties, sensitive posts and maintenance of delegation powers, as mentioned in those recommendations.

Parmi les quatre recommandations dont l’application n’est pas encore effectuée, une est cependant considérée comme essentielle et trois comme très importantes; j’insiste donc auprès de l’Agence pour qu’elle applique certaines normes de contrôle interne en matière de signatures bancaires, de division des tâches, de postes sensibles et de maintien des pouvoirs de délégation, tel que mentionné dans ces recommandations.


9. Acknowledges that 32 out of the 36 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) have been implemented since 2006; amongst the 4 recommendations which are still in progress, 1 is considered to be 'critical' and 3 'very important'; urges the Agency, therefore, to implement certain internal control standards related to bank signatures, segregation of duties, sensitive posts and maintenance of delegation powers;

9. reconnaît que 32 des 36 recommandations émises par le service d'audit interne (IAS) ont été mises en œuvre depuis 2006; signale que, parmi les quatre recommandations dont l'application n'est pas encore effective, une est considérée comme "essentielle" et trois comme "très importantes"; invite donc instamment l'Agence à appliquer certaines normes de contrôle interne relatives aux signatures bancaires, à la division des tâches, aux postes sensibles et au maintien des pouvoirs de délégation;


9. Acknowledges that 32 out of the 36 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) have been implemented since 2006; amongst the 4 recommendations which are still in progress, 1 is considered to be ‘critical’ and 3 ‘very important’; urges the Agency, therefore, to implement certain internal control standards related to bank signatures, segregation of duties, sensitive posts and maintenance of delegation powers;

9. reconnaît que 32 des 36 recommandations émises par le service d'audit interne (IAS) ont été mises en œuvre depuis 2006; signale que, parmi les quatre recommandations dont l'application n'est pas encore effective, une est considérée comme «essentielle» et trois comme «très importantes»; invite donc instamment l'Agence à appliquer certaines normes de contrôle interne relatives aux signatures bancaires, à la division des tâches, aux postes sensibles et au maintien des pouvoirs de délégation;


2. The President may delegate power of signature to the Registrar for the purpose of fixing certain time-limits which, pursuant to these Rules, it falls to the President to prescribe, or of extending such time-limits.

2. Le président peut donner délégation de signature au greffier pour fixer certains délais qu'il lui appartient d'arrêter en vertu du présent règlement ou pour en accorder la prorogation.


Yet, with respect to the division of powers referred to in the June press release over the signatures of B.C. minister Glen Clark and the present federal Minister of Fisheries and Oceans, they indicated that everything was on the table and negotiable (1325) The delegation of power described in the present bill refers only to transferring licensing, with the added bonus of any charges that might be collected.

Mais au sujet du partage de pouvoirs dont il est question dans le communiqué de presse qui a été signé cet été, au mois de juin, entre le ministre Glen Clark de la Colombie-Britannique et le ministre fédéral actuel des Pêches, on fait état que tout est sur la table, tout peut être négocié (1325) Dans la délégation de pouvoir telle que décrite dans le projet de loi actuel, on ne parle que de transférer l'émission des permis, avec, en prime, les droits qui pourraient être perçus.


Standing committees shall be severally empowered to examine and enquire into all such matters as may be referred to them by the House, to report from time to time and to print a brief appendix to any report, after the signature of the Chair, containing such opinions or recommendations, dissenting from the report or supplementary to it, as may be proposed by committee members, and except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to sit while the House is sitting, to sit during periods when the House stan ...[+++]

Les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre, à faire rapport à ce sujet à l’occasion et à joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref énoncé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement, à si ...[+++]




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Date index: 2021-09-12
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