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Deliberately hitting or running over with motor vehicle

Traduction de «Deliberately hitting running over with motor vehicle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
deliberately hitting or running over with motor vehicle

heurt ou renversement délibéré par un véhicule à moteur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
AM. whereas the petroleum industry will only put in place the necessary comprehensive infrastructure for new fuels when there is a sufficient demand for biofuels, but whereas the motor industry has made technological advances permitting any mixture of petrol and biofuels to be detected by a sensor in the vehicle, a device which will also enable older vehicles to run on biofuels, thus achieving CO2 emissions reductions over the whole ...[+++]

AM. considérant que l'industrie pétrolière ne créera sur une grande échelle les infrastructures nécessaires à de nouveaux carburants que si la demande de biocarburants le justifie; que des progrès technologiques ont été accomplis dans l'industrie automobile, permettant, grâce à un capteur, de calculer n'importe quel mélange d'essence et de biocarburant, et que cet équipement technique supplémentaire permet d'utiliser également les biocarburants dans des véhicules plus anciens, afin d'obtenir ainsi des réductions d'émissions de CO2 dans l'ensemble du parc automobile,


AP. whereas the petroleum industry will only put in place the necessary comprehensive infrastructure for new fuels when there is a sufficient demand for biofuels, but whereas the motor industry has made technological advances permitting any mixture of petrol and biofuels to be detected by a sensor in the vehicle, a device which will also enable older vehicles to run on biofuels, thus achieving CO2 emissions reductions over the whole ...[+++]

AP. considérant que l'industrie pétrolière ne créera sur une grande échelle les infrastructures nécessaires à de nouveaux carburants que si la demande de biocarburants le justifie; que des progrès technologiques ont été accomplis dans l'industrie automobile, permettant, grâce à un capteur, de calculer n'importe quel mélange d'essence et de biocarburant, et que cet équipement technique supplémentaire permet d'utiliser également les biocarburants dans des véhicules plus anciens, afin d'obtenir ainsi des réductions d'émissions de CO2 dans l'ensemble du parc automobile,


AM. whereas the petroleum industry will only put in place the necessary comprehensive infrastructure for new fuels when there is a sufficient demand for biofuels, but whereas the motor industry has made technological advances permitting any mixture of petrol and biofuels to be detected by a sensor in the vehicle, a device which will also enable older vehicles to run on biofuels, thus achieving CO2 emissions reductions over the whole ...[+++]

AM. considérant que l'industrie pétrolière ne créera sur une grande échelle les infrastructures nécessaires à de nouveaux carburants que si la demande de biocarburants le justifie; que des progrès technologiques ont été accomplis dans l'industrie automobile, permettant, grâce à un capteur, de calculer n'importe quel mélange d'essence et de biocarburant, et que cet équipement technique supplémentaire permet d'utiliser également les biocarburants dans des véhicules plus anciens, afin d'obtenir ainsi des réductions d'émissions de CO2 dans l'ensemble du parc automobile,


whereas the petroleum industry will only put in place the necessary comprehensive infrastructure for new fuels when there is a sufficient demand for biofuels, but whereas the motor industry has made technological advances permitting any mixture of petrol and biofuels to be detected by a sensor in the vehicle, a device which will also enable older vehicles to run on biofuels, thus achieving CO2 emissions reductions over the whole ...[+++]

considérant que l'industrie pétrolière ne créera sur une grande échelle les infrastructures nécessaires à de nouveaux carburants que si la demande de biocarburants le justifie; que des progrès technologiques ont été accomplis dans l'industrie automobile, permettant, grâce à un capteur, de calculer n'importe quel mélange d'essence et de biocarburant, et que cet équipement technique supplémentaire permet d'utiliser également les biocarburants dans des véhicules plus anciens, afin d'obtenir ainsi des réductions d'émissions de CO2 dans l'ensemble du parc automobile,


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The petitioners say that whereas hit and run legislation in its current state does not provide an adequate sentence to offenders who leave the scene of an accident; and whereas an accused, who has control over the vehicle, who fails to stop at the scene of an accident should receive a minimum sentence of seven years for an accident causing death and a minimum of four years for an accident resulting in bodily harm; and whereas prosecutors should not be able to offer those accused of fleeing the scene of an accident the opportunity to plead guilty to a ...[+++]

Les pétitionnaires demandent que, attendu que la loi actuelle réprimant les délits de fuite ne prévoit pas de peine suffisante pour les contrevenants qui fuient les lieux d'un accident, attendu qu'un accusé qui, étant au volant de son véhicule, a omis de s'arrêter sur les lieux d'un accident devrait être condamné à une peine minimale de sept ans d'emprisonnement s'il est coupable d'un accident entraînant la mort et d'une peine minimale de quatre ans si l'accident a causé des lésions corporelles, et attendu que les procureurs ne devraient pas pouvoir offrir aux inculpés la possibilité de plaider coupables à une infraction passible d'une p ...[+++]




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'Deliberately hitting running over with motor vehicle' ->

Date index: 2020-12-29
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