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Delivered at shipping point in buyers' bag
Delivered to shipping point

Traduction de «Delivered at shipping point in buyers' bag » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
delivered at shipping point in buyers' bag

logé dans les sacs de l'acheteur


delivered to shipping point

livré au point d'expédition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
But if sold F.O.B. shipping point, the buyer assumes only the lowest authorized all rail freight charges applicable between the point of origin and the destination stated in the contract of purchase, together with car rental, refrigeration and heater charges, or diversion or reconsignment charges, that would not have accrued had the car been originally shipped direct to the destination provided in the contract of purchase.

Toutefois, si le produit fait l’objet d’une vente F.A.B. au point d’expédition, l’acheteur n’assume que le plus faible fret ferroviaire autorisé, qui s’applique entre le point d’origine et le point de destination mentionnés dans le contrat d’achat, ainsi que les frais de location du wagon et les dépenses de réfrigération ou de chauffage, s’il y a lieu, et si le contrat spécifie la nature et l’étendue des mesures de conservation qu’exige l’expéditeur du transporteur. Par contre, l’acheteur n’est pas réputé avoir assumé les frais de magasinage, d’entreposag ...[+++]


If a roller, or rolling car, or car in transit is sold F.O.B. shipping point, the buyer will be deemed to assume only the lowest authorized all rail freight charges applicable between the point of origin and the destination stated in the contract of purchase, together with car rental, refrigeration and heater charges, if any; provided that the kind and extent of the pr ...[+++]

Si une wagonnée en marche ou une wagonnée en transit est vendue F.A.B. au point d’expédition, l’acheteur n’assume que le plus faible fret ferroviaire autorisé qui est applicable entre le point d’origine et le point de destination mentionnés dans le contrat d’achat, ainsi que la location du wagon et les dépenses de réfrigération ou de chauffage, s’il y a lieu.


No. 18. The term “Delivered” or “Delivered Sale” shall be deemed to mean that the commodity quoted or sold is to be delivered by the seller on board transport, or on dock if delivered by ship at the market in which the buyer is located, or at such other market as agreed upon, free of any and all charges for transportation or protective service.

18. Les expressions « à la livraison » et « vente à la livraison » signifient que le produit coté ou vendu est livré par le vendeur, frais de transport ou de conservation payés, à bord du moyen de transport ou au quai de débarquement, s’il est acheminé par bateau jusqu’au marché où se trouve l’acheteur ou à tout autre marché convenu.


No. 10. The term “F.O.B” (for example F.O.B. Simcoe, Ontario or even F.O.B. Ontario) shall be deemed to mean that the commodity quoted or sold is to be placed free on board transport at shipping point, in suitable shipping condition (see definitions of “suitable shipping condition” No. 11 and 12 of this Regulation) and that the buyer assumes all ri ...[+++]

10. L’expression « F.A.B» (par exemple « F.A.B., Simcoe, Ontario » ou même « F.A.B., Ontario ») signifie que le produit agricole sera placé franco à bord du moyen de transport au point d’expédition, dans un état convenable d’expédition (voir les définitions de l’expression « état convenable d’expédition » aux articles 11 et 12 de la présente partie) et que l’acheteur assume tous les risques de dommage et de retard en cours de transport qui ne sont pas imputables à l’expéditeur, quel que soit le mode de facturation de l’envoi.


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No. 15. The term “F.O.B. Subject Inspection and Acceptance Arrival” shall be deemed to mean that the commodity quoted or sold is to be placed by the seller free on board at shipping point, the cost of transportation to be borne by the buyer, but the seller to assume all risks of loss and damage in transit not caused by the buyer who has the right to inspect the goods upon arrival and to re ...[+++]

15. L’expression « F.A.B. sous réserve d’inspection et d’acceptation à l’arrivée » signifie que le produit coté ou vendu doit être placé par le vendeur franco à bord du moyen de transport, au point d’expédition, les frais de transport étant à la charge de l’acheteur; cependant, le vendeur assume tous les risques de perte ou d’avarie en cours de transport, non imputables à l’acheteur; ce dernier a le droit d’inspecter le produit à l’arrivée et de le refuser si l’inspection révèle qu’il n’est pas conforme aux modalités du contrat de vente au point de destination.


(c)consignments of the categories of goods referred to in point (b) of Article 47(1) which are delivered, with or without storage in a specially approved customs warehouses or in free zones, to vessels leaving the Union and intended for ship supply or consumption by the crew and passengers.

c)les envois de biens de la catégorie visée à l’article 47, paragraphe 1, point b), qui sont embarqués, après avoir été stockés ou non dans des entrepôts douaniers spécialement agréés ou dans des zones franches, sur des navires quittant l’Union et qui sont destinées à servir d’avitaillement ou à être consommées par l’équipage et les passagers.


Member States shall take measures to ensure that ships which are excluded from the scope of this Directive under point (a) of the preceding paragraph deliver their ship-generated waste and cargo residues in a manner consistent, in so far as is reasonable and practicable, with this Directive.

Les États membres prennent des mesures pour veiller à ce que les navires exclus du champ d'application de la présente directive en vertu de l'alinéa précédent, point a), déposent leurs déchets d'exploitation et leurs résidus de cargaison en agissant de manière compatible avec la présente directive, dans la mesure où cela est raisonnable et possible.


I would finally like to point out that, on 5 March, the Commission delivered to the European Parliament and the Council a proposal for a directive on pollution from ships and the introduction of penalties, including of a criminal nature, for pollution crimes.

Enfin, je tiens à signaler que la Commission a envoyé au Parlement européen et au Conseil, le 5 mars dernier, une proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution.


Member States shall take measures to ensure that ships which are excluded from the scope of this Directive under point (a) deliver their ship-generated waste and cargo residues in a manner consistent, in so far as is reasonable and practicable, with this Directive.

Les États membres prennent des mesures pour veiller à ce que les navires exclus du champ d'application de la présente directive en vertu de l'alinéa précédent, point a), déposent leurs déchets d'exploitation et leurs résidus de cargaison en agissant de manière compatible avec la présente directive, dans la mesure où cela est raisonnable et possible.




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Date index: 2023-12-27
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