Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Date of receipt of a copy of the application published
Delivery of the copy against a receipt
Delivery or receipt of the wastes

Traduction de «Delivery the copy against a receipt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
delivery of the copy against a receipt

remise de copie contre reçu


date of receipt of a copy of the application published

date de réception d'un exemplaire de la publication de la demande


delivery or receipt of the wastes

livraison ou réception des déchets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Every shipper or dealer-shipper shall produce for inspection by a properly identified representative of the Board, at any time during the normal business hours of the shipper or dealer-shipper after 10:00 a.m. of the day next following receipt of fresh grapes from a producer, a true copy of the receipt referred to in subsection 8(1).

9. Un expéditeur ou négociant-expéditeur, pendant ses heures normales de travail, doit remettre, pour examen, à un représentant convenablement identifié de l’Office, après 10 h le lendemain d’un arrivage de raisin frais d’un producteur, une copie conforme du reçu visé au paragraphe 8(1).


(12) When the transcript of the proceedings has been prepared as requested, the court reporter shall forthwith forward the original transcript and three copies, together with the original file, to the Registrar and shall make arrangements for the delivery of copies to the parties to the appeal, or their counsel.

(12) Lorsque la transcription a été préparée conformément à la demande, le sténographe judiciaire transmet sans délai au registraire la transcription originale et trois copies, ainsi que le dossier original, et veille à ce que des copies soient remises aux parties ou à leurs avocats.


5. For each report received in accordance with section 2 of the Act, the designated organization must retain the reported Internet address and a copy of the receipt issued under paragraph 3(c) for two years after the day on which the report is received.

5. Pour chaque communication reçue en application de l’article 2 de la Loi, l’organisme désigné conserve l’adresse Internet communiquée et une copie de l’accusé de réception envoyé en application de l’alinéa 3c) pour une période de deux ans suivant la réception de la communication.


(2) A transporter who holds the documents of a person must, when presenting the person for examination under paragraph 148(1)(b) of the Act, present the documents and a copy of the receipt.

(2) Le transporteur qui retient les documents d’une personne doit les présenter, avec une copie du récépissé remis à la personne, lorsqu’il présente cette dernière au contrôle prévu à l’alinéa 148(1)b) de la Loi.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Congratulates the Court of Auditors' improvement of its financial management, in particular through the introduction of systematic monitoring of the implementation of recommendations by auditees; considers the rate achieved a very positive result and would like to know the average time between the delivery of those evaluations and receipt of replies from auditees;

4. salue l'amélioration de la gestion financière de la Cour des comptes, notamment au travers de l'introduction d'un suivi systématique de la mise en œuvre de ses recommandations par les entités contrôlées; estime que le taux atteint constitue un résultat très positif et souhaiterait connaître la durée moyenne qui s'écoule entre la remise de ces évaluations et la réception des réponses des entités contrôlées;


4. Congratulates the Court of Auditors' improvement of its financial management, in particular through the introduction of systematic monitoring of the implementation of recommendations by auditees; considers the rate achieved a very positive result and would like to know the average time between the delivery of those evaluations and receipt of replies from auditees;

4. salue l'amélioration de la gestion financière de la Cour des comptes, notamment au travers de l'introduction d'un suivi systématique de la mise en œuvre de ses recommandations par les entités contrôlées; estime que le taux atteint constitue un résultat très positif et souhaiterait connaître la durée moyenne qui s'écoule entre la remise de ces évaluations et la réception des réponses des entités contrôlées;


In that regard, it finds that a trader who directs his advertising at members of the public residing in a given Member State and creates or makes available to them a specific delivery system and payment method, or allows a third party to do so, thereby enabling those members of the public to receive delivery of copies of works protected by copyright in that same Member State, makes, in the Member State where the delivery takes place, such a distribution.

À cet égard, elle constate qu’un commerçant qui dirige sa publicité vers des membres du public résidant dans un État membre déterminé et crée ou met à leur disposition un système de livraison et un mode de paiement spécifiques, ou permet à un tiers de le faire, mettant ainsi lesdits membres du public en mesure de se faire livrer des copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans ce même État membre, réalise, dans l’État membre où la livraison a lieu, une telle distribution.


This will reflect the ambition to further develop EU-India relations in several key areas, such as cooperation in the UN and other multilateral fora; conflict prevention and post-conflict reconstruction; cooperation on non-proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery; the fight against terrorism and organised crime; dialogue on democracy and human rights and EU support for India’s achievement of the Millennium Development Goals.

Il reflétera l’ambition de renforcer davantage les relations entre l’UE et l’Inde dans plusieurs domaines clés, tels que la coopération au sein de l’ONU et dans d’autres forums multilatéraux, la prévention des conflits et la reconstruction post-conflit, la coopération en matière de non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, le dialogue sur la démocratie et les droits de l’homme et le soutien de l’UE en faveur de l’Inde dans la réalisation des objectifs de développement du millénaire.


This will reflect the ambition to further develop EU-India relations in several key areas, such as cooperation in the UN and other multilateral fora; conflict prevention and post-conflict reconstruction; cooperation on non-proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery; the fight against terrorism and organised crime; dialogue on democracy and human rights and EU support for India’s achievement of the Millennium Development Goals.

Il reflétera l’ambition de renforcer davantage les relations entre l’UE et l’Inde dans plusieurs domaines clés, tels que la coopération au sein de l’ONU et dans d’autres forums multilatéraux, la prévention des conflits et la reconstruction post-conflit, la coopération en matière de non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, le dialogue sur la démocratie et les droits de l’homme et le soutien de l’UE en faveur de l’Inde dans la réalisation des objectifs de développement du millénaire.


Will the documents that will be produced in time for the Gothenburg Council have clear and specific indicators within them by which the future performance of the presidency and indeed of the European Union can be judged, together with a clear and specific timetable for the delivery of certain goals, or are we going to see another set of waffle words which meet the goals of good intentions but cannot actually be measured against practical delivery?

Les documents qui seront rédigés à l'occasion du Conseil de Göteborg reprendront-ils des indicateurs clairs et spécifiques permettant d'évaluer la future performance de la présidence et de l'Union elle-même, ainsi qu'un calendrier clair et spécifique pour la réalisation de certains objectifs, ou bien allons-nous à nouveau avoir droit à une série de déclarations creuses pétries de bonnes intentions et masquant le bilan concret des avancées réalisées ?




D'autres ont cherché : Delivery the copy against a receipt     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Delivery the copy against a receipt' ->

Date index: 2022-08-31
w