Traduction de «Department Justice Day » (Anglais → Français) :

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

Journée du ministère de la Justice

Journée de la justice pénale internationale

Journée de la justice dans les prisons

Journée nationale de la justice aux détenus

Département de la justice | ministère de la justice | ministère de la justice des Etats-Unis

présidente du Département de justice (1) | cheffe du Département de la justice (2) | directrice de la justice (3)

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [ Org DFJP ]

Département fédéral de justice et police [ DFJP ]

Monsieur le Président, nous donnons suite à de nombreuses recommandations du juge Cohen dans le cadre des activités quotidiennes du ministère et nous continuerons de tenir compte de ses recommandations dans le cadre de notre travail.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spéciali ...[+++]stes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

Toutefois, s’agissant de la méthode de calcul des intérêts, la Cour a dit pour droit dans son arrêt du 11 décembre 2008 dans l’affaire C-295/07, Commission/Département du Loiret (28), que la méthode d’actualisation d’une aide illégale constitue une question matérielle et non procédurale (29).

Si le gouvernement manifestait le même gros bon sens que les Canadiens ordinaires, une alarme aurait retenti au ministère de la Justice le jour où la cour d'appel de la Colombie-Britannique a dit que la définition de l'expression pornographie juvénile posait problème.