Traduction de «Depositary institution a culture collection » (Anglais → Français) :

Cette exception ou limitation devrait permettre à certaines organisations, à savoir celles visées à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2001/29/CE ainsi qu'aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore qui œuvrent dans un but non lucratif et aux organismes de radiodiffusion de service public, de reproduire et de mettre à la disposition du public, au sens de ladite directive, les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, en particulier la préservation, la restauration de leurs collections ...[+++] et la fourniture d'un accès culturel et éducatif à celles-ci, y compris à leurs collections numériques.

(-1 bis) Un accès transfrontière en ligne, dans l'ensemble de l'Union, aux œuvres orphelines figurant dans les collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement, d'archives, de musées, d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, d'organismes de radiodiffusion, d'autres organisations culturelles et dans des collections privées dans les États membres, ainsi qu'aux œuvres figurant dans les archives des org ...[+++]anismes de radiodiffusion de service public, contribue à la promotion et à la protection de la diversité culturelle et linguistique de l'Union.

Cette recommandation, qui vise en pratique à permettre aux ayants droit de choisir plus librement l’institution qui s’occupera de la gestion collective, en fonction des besoins, aura des conséquences importantes sur le droit d’auteur et les marchés voisins et créera une menace potentielle non seulement pour les règles de concurrence, mais aussi pour la diversité culturelle.

Cette recommandation, qui vise en pratique à permettre aux ayants droit de choisir plus librement l’institution qui s’occupera de la gestion collective, en fonction des besoins, aura des conséquences importantes sur le droit d’auteur et les marchés voisins et créera une menace potentielle non seulement pour les règles de concurrence, mais aussi pour la diversité culturelle.

3. souligne qu'en revanche, à la suite d'une plainte de la part d'utilisateurs, la direction générale de la Concurrence est intervenue en ouvrant une procédure à l'encontre de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs), qui compte 24 sociétés européennes de gestion collective parmi ses membres; souligne que cette décision aura pour effet d'empêcher toutes les tentatives faites par les acteurs concernés d'agir de concert afin de trouver des solutions appropriées, comme, par exemple, un système de compensation des droits au niveau européen, et de laisser la porte ouverte à un oligopole d'un certain nomb ...[+++]re de grandes sociétés de gestion collective liées par des accords d'exclusivité avec des éditeurs appartenant au répertoire mondial; est convaincu qu'il en résultera une restriction des possibilités de choix et la disparition des petites sociétés de gestion collective, ce au détriment des cultures minoritaires;

Pour faciliter l'octroi des droits, il est impératif que les titulaires de droits, les institutions culturelles et les sociétés de perception coopèrent.