Traduction de «Deprival the exercise civil and political rights » (Anglais → Français) :

Nier le droit à la négociation collective, c'est nier un des droits fondamentaux, c'est violer les principes garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, qui est entrée en vigueur il y a une bonne quinzaine d'années, c'est violer nos engagements internationaux, dont l'Accord de libre-échange nord-américain, c'est violer la Constitution de l'OIT, dont le gouvernement ne cesse de répéter fièrement qu'il a été l'un des premiers signataires, et c'est violer la liberté d'association et la protection du droit de syndicalisation dont parlent les pactes internationaux relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et c ...[+++]ulturels.

La Commission fonde sa position à l'égard du projet de loi C-7 sur les principes reconnus par la communauté internationale dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la Convention relative aux droits de l'enfant, dans les règles minimales des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs ainsi que dans les règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté.

De 1980 à 1989, il a aidé plus de 40 pays aux traditions religieuses, idéologiques, culturelles et politiques variées à travailler de concert à la production de la Convention[83]. Lors de la première réunion du groupe de travail, en février 1979, le Canada a proposé que le préambule de la Convention reprenne les premiers paragraphes du préambule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[84] et du Pacte interna ...[+++]tional relatif aux droits économiques, sociaux et culturels[85].

Il s'agit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux articles 24 et 26, qui est le droit à l'égalité; de la Convention internationale des droits de l'enfant, à l'article 37, qui demande de séparer les jeunes des adultes; de la Convention de Beijing aux articles 13 et 26, qui demande également la séparation des adultes, ainsi que des règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, à l'article 29.

Lorsque nous réfléchissons à la nature des droits de la personne dans le contexte du droit, notamment du droit international portant sur les droits humains, nous devrions nous rappeler la distinction qui existe entre les droits civils et les droits politiques, comme le droit à la vie, et les autres droits de la personne, soit les droits économiques, sociaux et culturels ...[+++], car ces derniers sont des droits qui constituent un objectif à atteindre, généralement de façon progressive, tandis qu'un droit civil et politique, comme le droit à la vie, n'est pas un droit programmatique.

Ils sont souvent privés d'éducation, exclus des relations sociales ordinaires, empêchés d'exercer un emploi intéressant et rémunérateur et réduits à une pauvreté sans issue; ils sont souvent maltraités et leurs droits civils et politiques sont fréquemment bafoués".