Traduction de «Derogate from a provision a treaty » (Anglais → Français) :

Le 28 juin 2004, la République de Chypre a présenté à la Commission une demande de dérogation aux dispositions de l’article 21, paragraphe 1, point b), de la directive 2003/54/CE pour la période prenant fin le 31 décembre 2008, et de l’article 21, paragraphe 1, point c), pour la période prenant fin le 31 décembre 2013.

Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions des directives 94/67/CE et 96/61/CE, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets et de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de ce ...[+++]rtains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0375 - EN - 2006/375/CE: Décision de la Commission du 23 mai 2006 portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2003/54/CE relatives à l’archipel de Madère [notifiée sous le numéro C(2006) 2008] - DÉCISION DE LA COMMISSION // (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) // (2006/375/CE)

Nonobstant toute autre disposition, la présente loi ne porte pas atteinte aux droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada, y compris le droit inhérent à l'autonomie politique.

(25) Normalement, les dispositions non dérogatoires prévoient que la loi ne doit pas être interprétée comme modifiant des droits issus de traités ou des droits ancestraux, ou comme dérogeant à ces droits ou portant atteinte à la protection garantie par ces droits, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; voir, par exemple, la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne de Sechelt, L.C. 1986, ch. 27 [L.R.C.

1. Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement.