Traduction de «Descriptive Study Incarcerated Dangerous Offenders » (Anglais → Français) :

Étude descriptive des délinquants dangereux incarcérés

Projet de recherche concernant les dossiers de la Couronne - Étude sur les délinquants dangereux

Étude visant à déterminer la fréquence des troubles psychiatriques et comportementaux chez les délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés dé ...[+++]linquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...

C'est une autre étude dans le domaine, cette fois-ci sur les délinquants dangereux (1515) Cette étude a consisté en un examen de 64 délinquants dangereux et de 34 autres délinquants violents à risque élevé.

Pour qu'il soit possible d'incarcérer pour une période indéterminée les délinquants dangereux, le gouvernement devrait modifier la législation actuelle sur les délinquants dangereux pour qu'on puisse désigner ces individus comme tels avant qu'ils ne commencent à purger leur peine, pendant qu'ils la purgent ou lorsqu'ils sont sur le point d'être relâchés.

Comme la Chambre le sait, pour qu'un procureur de la Couronne, avec le consentement du procureur général, demande à un tribunal de déclarer qu'un individu est un délinquant dangereux, ce qui suppose une incarcération indéfinie, il faut respecter certains critères en ce qui concerne les preuves à présenter à cette fin.