Traduction de «Designation beneficiary » (Anglais → Français) :

(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où la fiducie, si elle payait de l’impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, aurait le droit d’attribuer un montant en application du paragraphe 210.2(3) à un bénéficiaire non-résident et où une partie du revenu de la fiducie est incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire qui est soumis, par application du paragraphe 2(3), à l’impôt payable en vertu de la partie I et n’en est pas exonéré par un accord ou une convention fiscale ayant force de loi au Canada et conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un autre pays, le bénéficiaire est ré ...[+++]puté n’être à aucun moment de l’année un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie.

L’Union peut accorder une aide financière aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales mentionnés comme bénéficiaires désignés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 223/2009 pour la mise en œuvre des modules ad hoc visés à l’article 7 bis, conformément à l’article X du règlement (UE) n° XX/XX du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale [COM(2011) 609 final].

Conformément à l'article 128, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, l’Union peut accorder aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales mentionnés comme bénéficiaires désignés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 223/2009 des subventions en dehors de tout appel à propositions pour la mise en œuvre des modules ad hoc visés à l’article 7 bis, au titre des dispositions prévues à l’article X du règlement (UE) n° XX/XX du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale [COM(2011)0609].

20. invite tous les pays, dont les États membres, à remplir promptement les promesses qu'ils ont faites à la conférence internationale des donateurs du 30 janvier 2013 à Koweït; invite l'Union et la communauté internationale à créer des mécanismes de responsabilisation pour faire en sorte que tous les financements promis profitent à leurs destinataires;

10. invite tous les pays, dont les États membres, à remplir promptement les promesses qu'ils ont faites à la conférence internationale des donateurs du 30 janvier 2013 à Koweït; invite l'Union et la communauté internationale à créer un mécanisme de comptabilité pour faire en sorte que tous les financements promis profitent à leurs destinataires;

19. invite tous les pays, dont les États membres, à remplir promptement les promesses qu'ils ont faites à la conférence internationale des donateurs du 30 janvier 2013 à Koweït; invite l'Union et la communauté internationale à créer des mécanismes de responsabilisation pour faire en sorte que tous les financements promis profitent à leurs destinataires;