Traduction de «Detention a vessel » (Anglais → Français) :

L'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui lui appartiennent ou qui sont sous son contrôle ne requiert pas la saisie ou l'immobilisation des navires détenus par ces entités ou des cargaisons qu'ils transportent dans la mesure où ces cargaisons appartiennent à des tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par ces entités.

Toutefois, l'obligation de gel des fonds et des ressources économiques de l'IRISL et des entités détenues ou contrôlées par cette dernière ne requiert pas la saisie ou l'immobilisation des navires appartenant à ces entités, pas plus que du fret qu'ils transportent dans la mesure où celui-ci est la propriété de tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par ces entités.

L'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui lui appartiennent ou qui sont sous son contrôle ne requiert pas la saisie ou la rétention des navires détenus par ces entités ou des cargaisons qu'ils transportent dans la mesure où ces cargaisons appartiennent à des tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par ces entités.

Toutefois, l'obligation de gel des fonds et des ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle n'implique pas la saisie ni l'immobilisation des navires appartenant à ces entités, pas plus que du fret qu'elles transportent dans la mesure où celui-ci appartient à des tiers, et n’implique pas non plus de retenir l’équipage que ces entités ont engagé.

Les éléments essentiels de cette proposition concernent le bannissement des navires battant pavillon de complaisance et qui sont inférieurs aux normes (avec l'établissement d'une liste noire de navires ne pouvant plus entrer dans les eaux de l'Union européenne). La Commission a également proposé l'inspection obligatoire de tous les navires «à risque» entrant dans les eaux européennes, dont les pétroliers de plus de quinze ans. Ces mesures s'ajoutent à un système de coefficient de ciblage qui prévoit l'attribution d'un certain nombre de points aux navires en fonction de critères divers, tels que l'âge, le pavillon de complaisance, les imm ...[+++]obilisations antérieures, etc. Les navires qui ont le plus grand nombre de points doivent être inspectés en priorité. Cet outil permet de cibler les navires à risque et réduit le risque de pratiques divergentes selon les ports

Les droits de stationnement des wagons, les coûts de détention des conteneurs, les coûts pour les navires disparus, les surréservations et tous les autres coûts pour vos fournisseurs de service, l'ajout d'une prime de risque aux frais qu'ils vous facturent, tout cela s'additionne pour donner ce que M. Phillips a nommé « l'effet plancher pour l'agriculture ».