Traduction de «Determination the penalty » (Anglais → Français) :

Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obten ...[+++]tion de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.

Les personnes qui se verraient imposer une amende pourraient la contester devant un tribunal administratif, de manière à en assurer l'équité. Le tribunal déterminerait s'il y a bel et bien eu infraction, puis il verrait à corriger le montant de l'amende au besoin, dans le cas où il jugerait que ce montant n'est pas conforme au règlement.

Ceux-ci ont la formation nécessaire pour pouvoir évaluer les circonstances, qu'elles soient atténuantes ou aggravantes, qui serviront à déterminer la peine qui convient au crime.

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

1. Sans préjudice du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.

Les administrations des Etats membres devront également se prêter assistance mutuelle et développer un véritable partenariat pour une meilleure protection contre la fuite hors de la Counauté des chefs- d'oeuvre des Douze. Cette protection sera renforcée par l'existence de sanctions; chaque Etat membre devra établir la pénalité à appliquer en cas d'infraction à cette procédure d'autorisation.