Traduction de «Determine sale commodities » (Anglais → Français) :

négocier la vente de produits de base

The Sales on Consignment Act [ An Act respecting the Duties of Agents in the Sale of Products of the Soil and Other Commodities ]

entreprise de financement de vente de marchandises

Avis de détermination - Calcul du remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire et sur les maisons neuves

ventes toutes marchandises

4. L’Office et la Régie sont respectivement autorisés à l’égard des pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 3 en ce qui concerne le placement des légumes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, à rendre des ordonnances ayant pour objet de fixer, d’imposer et de percevoir des contributions ou droits, de la part des personnes qui sont visées à l’article 3 et qui se livrent au placement des légumes et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes en divers montants; en outre, l’Office et la Régie peuvent employer ces contributions ou droits à leurs fins, y compris la création de réserves, le paiement de frais et pertes résu ...[+++]ltant de la vente ou de l’aliénation des légumes ainsi que la répartition égale entre les producteurs des légumes, des sommes d’argent réalisées par la vente durant la ou les périodes que l’Office ou la Régie peuvent déterminer.

4. Chaque office est autorisé, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3 en ce qui concerne le placement du bois sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, par ordonnance, à fixer, à imposer et à percevoir des contributions ou droits, de la part de personnes qui se trouvent dans la province de Québec et qui s’adonnent à la production ou au placement du bois, et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes, à fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes en divers montants et à employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves, le paiement de frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation du bois et l’égalisation ou le ...[+++]rajustement, entre ceux qui ont produit du bois, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant la ou les périodes que cet office peut déterminer.

4. L’Office peut, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3, en ce qui concerne le placement des légumes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, par ordonnance, fixer, imposer et percevoir des contributions ou droits de la part des personnes visées à l’article 3 qui s’adonnent à la production ou au placement de légumes et, à cette fin, classer ces personnes en groupes et fixer les contributions ou les droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, et employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves, le paiement de frais et de pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des légumes, et l’égalisation ou le rajustement, entre les produ ...[+++]cteurs de légumes, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant la ou les périodes que l’Office peut fixer.

b) à employer à son profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des légumes, et pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs de légumes, des sommes rapportées par la vente de ceux-ci durant la période ou les périodes qu’il peut déterminer.